8 congés exceptionnels

Il existe tout un panel de congés dont vous pouvez peut-être bénéficier sans le savoir. Vous avez des projets à réaliser ? Vous vous pacsez ? Vous avez un enfant malade ? Si quelques-uns sont réservés aux salariés répondant à certaines conditions d’ancienneté et de temps de travail, d'autres sont à votre portée, et pourraient bien vous changer la vie !

Découvrez-les pour en profiter un jour !

Le congé sabbatique

Le congé sabbatique semble le bon compromis pour qui veut prendre le large sans de perdre son boulot.

Ce congé permet au salarié de suspendre son contrat de travail « pour convenances personnelles » entre 6 et 11 mois.

Cependant, le salarié doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier d'un congé sabbatique :

  • justifier de 6 ans d'activité professionnelle minimum ;
  • avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non (cas du salarié ayant effectué plusieurs CDD non consécutifs dans la même entreprise suivis d'une embauche en CDI, par exemple) ;
  • ne pas avoir bénéficié, dans les 6 années précédentes dans l'entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour projet de transition professionnelle (PTP) d’une durée d’au moins 6 mois.

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, cela signifie que le salarié :

  • n'est pas payé (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) ;
  • n'acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés ;
  • conserve le bénéfice des prestations en nature de l’assurance-maladie, invalidité, maternité et décès.

Le projet de transition professionnelle

Vous vous ennuyez à votre poste de travail actuel et vous envisagez une reconversion.

Grâce au projet de transition professionnelle (PTP), vous avez la possibilité de suivre la formation de votre choix sur le temps de travail :

  • Pour accéder à un niveau supérieur de qualification.
  • Pour vous perfectionner et évoluer dans votre métier.
  • Pour changer de profession ou de secteur d’activité.
  • Pour enrichir vos connaissances d'un point de vue culturel et social.
  • Pour vous préparer à exercer des responsabilités associatives bénévoles.
  • Pour préparer un examen en vue d'obtenir un titre ou diplôme professionnel reconnu.

Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez justifier d'une ancienneté de :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise ;
  • ou de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD mais également aux salariés intérimaires et intermittents du spectacle depuis l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 aux salariés intérimaires (article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié).

Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.

Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.

L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.

Depuis le 1er mars 2020, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à la CPIR des avances de trésoreries sur les remboursements à percevoir. Si l’employeur et la CPIR ne se mettent pas d’accord sur le versement des avances, un arrêté du 26 février 2020 fixe les modalités suivantes :

  • le montant mensuel de l'avance équivaut à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle ;
  • les avances mentionnées sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.

L’employeur doit adresser à la CPIR, au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance, la copie du bulletin de paie et les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à la formation.

Le congé pour création ou reprise d'entreprise

Vous travaillez dans une entreprise et vous rêvez de créer la vôtre ! Pensez à prendre le congé pour création ou reprise d'entreprise.

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :

  • dont l’ancienneté dans l’entreprise – ou au sein du même groupe – est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
  • dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.
Lire l'article Ooreka

Le congé pour mobilité volontaire sécurisée

Envie d'enrichir son parcours professionnel en découvrant une autre société. C'est possible depuis la loi du 14 juin 2013. Les salariés peuvent bénéficier du congé pour mobilité volontaire sécurisée.

Le dispositif ne s’applique pas à tous les salariés, mais à ceux qui remplissent une double condition (article L. 1222-12 du Code du travail) :

  • être employé dans une entreprise ou un groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés ;
  • justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non.
Lire l'article Ooreka

Le congé pour événement familial

Vous vous mariez dans un mois ! Bébé va bientôt naître… Le Code du travail prévoit un nombre de jours à cet effet. L'employé peut prétendre à des jours d'absence, pendant une durée de 1 à 4 jours, à l'occasion d'événements familiaux tels que :

  • naissance ;
  • mariage ;
  • adoption ;
  • conclusion d’un PACS ;
  • décès ;
  • annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, etc.

Vous pouvez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté, d'une autorisation d'absence dans les situations suivantes et selon une durée minimale fixée par la loi (ce congé ne profite pas au salarié qui est déjà absent de l'entreprise au moment de l'événement) :

  • 4 jours pour votre mariage (ou remariage) ;
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS, de votre père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur ;
  • 5 jours pour le décès de votre enfant, ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (article L. 1225-4-2 du Code du travail instauré par la loi n° 2020-692 du 9 juin 2020) ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, etc.

Le congé solidaire pour des missions humanitaires

Peu de salariés le savent mais, depuis 1995, avec 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, ils peuvent participer à une mission d'entraide à l'étranger durant 6 mois maximum.

Le principe de ces missions est d’aider au développement, en mobilisant les compétences des salariés volontaires. Les missions doivent impérativement être liées à un renforcement de compétences du personnel local.

Il existe trois termes très proches, qui sont la déclinaison d’un engagement dans un contexte professionnel :

  • le congé de solidarité internationale (il permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger) ;
  • le congé solidaire (il permet à un volontaire d’effectuer une mission de solidarité internationale, dans le cadre de ses congés) ;
  • le congé de solidarité (c’est un volontariat issu de négociation intra-entreprise. France Volontaires, comme d’autres organisations, accompagne les entreprises et acteurs pour la réalisation de ce type de mission).

 

La mise en disponibilité des fonctionnaires

Le fonctionnaire qui souhaite, par exemple, continuer ses études, exercer un mandat d'élu local ou créer une entreprise peut bénéficier d'une mise en disponibilité, c'est-à-dire cesser d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il ne perçoit pas de rémunération et suspend en principe ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est une décision de l’administration qui est prononcée soit :

  • à la demande de l’agent sous réserver des nécessités du service (pour convenances personnelles, pour suivre des études ou faire des recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise…) ;
  • à la demande de l’agent accordée de droit (par exemple, élever un enfant de moins de 8 ans, exercer un mandat d'élu local…) ;
  • d’office (par exemple, pour raison de santé).

Le congé pour engagement associatif

Le congé pour engagement associatif permet à des salariés ayant une fonction de direction dans une association de prendre des jours de congé pour exercer cette activité bénévole.

Les salariés concernés sont :

  • les salariés siégeant à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association loi 1901 d’intérêt général, déclarée depuis 3 ans au moins ;
  • les salariés membres d'un conseil citoyen, siégeant dans les instances internes du conseil ;
  • les salariés apportant à une mutuelle, union ou fédération, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel ils ont été statutairement désignés ou élus.

Sauf dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord d'entreprise, ce congé n'est pas rémunéré. Il est limité à 6 jours par an (qui peuvent être fractionnés en demi-journées).

Ooreka vous en dit plus

En dehors des congés payés annuels, certaines absences ou congés peuvent entraîner la suspension du contrat de travail.

Téléchargez gratuitement notre guide du contrat de travail.

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter notre guide pratique de la gestion des ressources humaines et nos pages :