Licenciement pour inaptitude physique

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Question posée le 25/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je suis convoqué demain pour un entretien préalable de licenciement pour inaptitude physique, un dossier de Maladie Professionnelle est en cours ainsi qu'un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé.

Quelle sont les indemnités que me doit mon employeur ?

Merci d'avance.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2017 par François

Bonjour,

Si le licenciement est motivé par une inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnité de licenciement au moins égale au double de l'indemnité légale. Pouvez-vous préciser quelle est votre ancienneté chez votre employeur ? D'autre part, celui-ci a-t-il cherché à vous reclasser ?

Bien sincèrement.

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8 commentaires

Commentaire posté le 30/10/2017 par Anonyme

Mon ancienneté est de 3 ans et concernant mon reclassement le médecin du travail leur a indiqué que mon état de santé faisait obtacle à tout reclassement dans un emploi

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Commentaire posté le 30/10/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, pouvez-vous préciser si votre convention collective prévoit un mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus avantageux que les dispositions du code du travail ? D'autre part à quelle date le médecin du travail vous a-t-il déclaré définitivement inapte ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

D'après ce que j'ai pu voir il n'y a pas de mode de calcul plus avantageux dans la convention collective et le médecin du travail m'a déclaré inapte le 2 Octobre ! M'a date exacte d'entrée dans l'entreprise est le 8/09/2014

Merci d'avance.

Cordialement.

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Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

Mon salaire est de 1900 euro Brut pour 169 heures.

Avez-vous besoin d'autres renseignements ?

Merci d'avance.

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Commentaire posté le 31/10/2017 par François

Bonjour,

Dans la mesure où le nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement s'applique dans votre cas, vous avez droit à une indemnité calculée ainsi :

1900 €/4 X 3 X 2, soit un montant de 2850 € si le caractère professionnel de la cause de votre inaptitude est reconnu. Par ailleurs, cette cause résulte-t-elle d'une faute de votre employeur ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 02/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Non je ne penses pas que ce soit une faute de mon employeur mais plutôt au métier, car je suis préparateur de commande dans les pneus (Tourisme, Camionnette et 4x4) ainsi qu'en pièces automobiles

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Commentaire posté le 07/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Et si la Maladie Professionnelle n'ai pas encore reconnue par la Sécurité Sociale ?
L'employeur doit il malgré tout tenir compte de celle-ci pour mes indemnités ?

Merci d'avance.

Cordialement.

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Commentaire posté le 11/11/2017 par François

Bonjour,

Je pense qu'en principe, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'éventuel caractère professionnel de la maladie tant que ce caractère n'est pas reconnu par la Sécurité sociale. Toutefois, avez-vous des éléments précis et concordants permettant de présumer l'existence d'une maladie professionnelle dans votre cas ?

Bien sincèrement.

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