Commentérablir 1 contrat 35h modulable

Question détaillée

Question posée le 01/02/2017 par Prevost

Bonjour,reprenant bientôt seule titulaire une pharmacie d'officine ouverte du lundi matin au samedi soir,je désirerais embaucher un assistant pharmacien pour me seconder en contrat de travail modulable avec emploi du temps établi sur un an sur la base de 35h par semaine ,pour pallier les absences du reste du personnel,formation,congés ....

Quelle est la durée Max par semaine possible 46,48h ou?

Faut -il en aviser un organisme,par ex inspection du travail?

La personne engagée peut-elle faire du lundi matin au samedi soir ou doit-elle obligatoirement avoir 1 1/2 jour de repos hebdomadaire?

Un gd merci de m'éclairer

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/02/2017 par François

Bonjour,

En vertu des articles 3121-20 et 3121-22 du Code du travail, la durée de travail d'un salarié ne doit pas dépasser les limites suivantes :

- 48 heures pour une semaine
- une moyenne de 44 heures par semaine pour chaque période de douze semaines consécutives

En outre, votre salarié devra avoir au moins un jour de repos par semaine.

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 20/02/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse
Notre convention collective stipulant que le salarié doit bénéficier d'un jour et demi de coupure ds la semaine,peut-on établir une convention d'entreprise signée par les parties pour arriver à une coupure d'un jour ,donc en accord avec le salarié?

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 20/02/2017 par François

En vertu de l'article L2262-1 du Code du travail, l'application d'une convention collective est obligatoire pour tous les employeurs qui y sont assujettis. En conséquence, je ne pense pas qu'il soit possible d'y déroger en concluant un contrat de travail avec un salarié.

Bien sincèrement.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider