INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SANS JUGEMENT EST ELLE IMPOSABLE ?

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Question posée le 09/01/2017 par tref

Bonjour

J'ai touché au moment de mon départ volontaire en plus de ma prime de départ ,une somme allouée pour préjudice moraux dans un accord transactionnel non soumis a CSG et CRDS

Cette somme n'apparait pas sur ma feuille de paie en imposable. Pour éviter les mauvaises surprises, j'ai joint le trésor public qui m'a indiqué que cette somme était imposable ce que réfute mon signataire

Les ipôts arguent le fait qu'il n'y apas eu de decision de justice et que je dois payer.

Qui a raison et pourquoi la somme allouee n'apparait

pas sur ma feuille de paie en imposable si le tresor public a raison.?

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/01/2017 par annieray31

Bonjour,
Le Trésor Public n'a pas toujours raison. Si votre indemnité n'apparaît pas sur votre bulletin de paie dans la rubrique imposable, vous n'avez pas à la déclarer au Trésor Public et, pour aller plus loin, si vous n'avez pas à la déclarer, vous n'avez pas à lui demander si elle est imposable.

La loi ne dit rien au sujet du régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle versée au salarié. Ce qui est régi par la loi, c'est l'indemnité globale versée au salarié au titre de l'indemnité de rupture à laquelle se rajoute l'indemnité transactionnelle.

Le principe veut que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code des impôts).

Il existe cependant des exceptions à ce principe. En effet, dans le cas d'une indemnité versée dans le cadre d'un licenciement n'entrant pas dans le champ d'un plan de sauvegarde et lorsque le montant de l'indemnité est supérieur à l'indemnité légale conventionnelle, la somme globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50% de la somme globale ou de deux fois la rémunération annuelle brute du salarié à condition que la somme soit inférieure à 222 192 euros.

Sur le plan social, la part qui est exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans une limite de 74 064 euros.

Cordialement

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3 commentaires

Commentaire posté le 11/01/2017 par Anonyme

jE VOUS REMERCIE mais le mal est fait si je peux employer cette expression l'inspecteur des impôts m'a bien explique que mon entreprise déclarait cette somme et que donc il aurait connu cette situation
meme si je n'avais pas demander leur avis, De plus comme il n'y a pas de loi qui régisse ce type de protocole les impots s'octroie le droit de réclamer une imposition puisque rien ne me protège face à cette institution
j ai pourtant envoyé copie de ma feuille de paie et il est au courant de la situation il m'a indiqué que j'aurai du avoir un jugement pour etre non imposable ET QUE JE DEVAIS LA D2CLARER QUE REORQUER SANS TEXTE OFFICIEL
MERCI

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Commentaire posté le 11/01/2017 par Anonyme

Madame j'ai relu mais je vous ai parle d'une rupture puisqu'il s'agit d'un depart volontaire avec accord transactionnel pour ce depart mais les causes sont du harcelement a la fin du courrier qui accompagne cet accord transactionnelle il est ecrit il est ecrit que vous tiendrezz compte de cette souffrance en parlant de mon harcelement dans le cadre de ma cessation de fonction

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Commentaire posté le 12/01/2017 par annieray31

Avant d'aller plus loin, de combien est cette indemnité transactionnelle et votre indemnité de licenciement ?
Précisez également quel salaire brut pour deux ans.
Cordialement

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