Je suis cadre au forfait jours, peut on m'obliger à badger 4 fois par jour ?

Question détaillée

Question posée le 07/12/2015 par Violaine

Mon employeur installe une badgeuse, je refuse de badger 4 fois par jours étant donné que contractuellement je suis au forfait jours.

Il me menace de sanction disciplinaire, est il dans son droit ?

Merci pour votre aide,

Bien cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/12/2015 par annieray31

Bonjour,

La règle générale est la suivante :

Cour de cassation - Chambre sociale - 09-71.107 - 29 juin 2011 :

La Cour de cassation a jugé que :

« Attendu, enfin, que, selon l’article 14 de l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur ; que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail ; qu’en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité ; que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé »

La Cour de cassation entoure donc le recours au dispositif du forfait-jours d’un certain nombre de garanties destinées à préserver le droit des salariés à la santé et au repos.

Nécessité d’un accord collectif :

• l’accord collectif qui fixe le cadre des conventions de forfait en jours sur l’année doit comporter des mesures concrètes de nature à assurer le respect du décompte effectif des jours et demi-journées travaillés ainsi que des repos, journaliers (11 heures) et hebdomadaires.

• l’employeur doit s’assurer du respect des stipulations de l’accord collectif et des garanties prévues par la loi. Le repos quotidien et hebdomadaire doit être effectif ; il doit tenir un entretien annuel individuel qui doit porter sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération.

Il convient donc de vérifier le contenu de la convention collective applicable, et le cas échéant de mettre en place un dispositif de décompte des jours et demi-journées travaillés, par exemple une badgeuse ou un dispositif de signature.

En vous demandant de badger, votre employeur ne fait que respecter ces dispositions qui sont protectrices autant pour lui que pour vous.

Cordialement

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1 commentaire

Commentaire posté le 08/12/2015 par Anonyme

Merci pour votre réponse très claire,

Bien cordialement

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