non respect d'un contrat 35H hebdo en intérim . moins d'heures ...quel recours?

Question détaillée

Question posée le 16/11/2015 par galustov

qu'entend t-on par heures théoriques et heures effectives?

le contrat initial est sur une base de 35H hebdo qui sur le 1er mois n'ont pas été effectuées .

le dernier renouvellement de contrat est identique au contrat initial qui donc n'est pas respecté ,ce malgré une demande d'éclaircissement de la part de l'intérimaire.que faire ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/11/2015 par annieray31

Bonjour,
Je suppose que vous parlez du forfait d'heures mensuel et des heures travaillées effectivement dans le mois ?
Le forfait horaire est le nombre d'heures qui est payé mensuellement aux salariés.
Il se calcule de la façon suivante :
Nombre d'heures hebdomadaires * 52 semaines / 12 mois.
Certains mois vous travaillerez plus que le nombre d'heures forfaitaire, d'autres mois moins puisque le nombre d'heures est lissé sur l'année.
La durée hebdomadaire légale d'un temps complet est de 35 heures.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement

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2 commentaires

Commentaire posté le 18/11/2015 par Anonyme

il s'agit d'un contrat intérim qui se répète à la semaine . le contrat initial a été établi avec 35h par semaine mais les heures effectuées sont inférieures.
malgré la définition du contrat reste inchangé... car en fait il ne s'git pas non plus d'un temps partiel . en d'autres termes "corvéable" à merci.
donc comment agir ?

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Commentaire posté le 18/11/2015 par annieray31

Si votre contrat de mission prévoit 35 heures, l'entreprise est tenue de vous donner 35 heures.
Dans un premier temps, avertissez verbalement l'agence d'intérim. Si elle s'en fout, vous lui ferez une LRAR pour demander le respect du contrat de mission.
Cordialement

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