demande de rupture conventionnelle

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Question posée le 05/05/2015 par christophe

bonjour, je travail depuis 14 ans dans l entreprise j ai fait une demande de rupture conventionnelle il y a quelques mois et qui a été refuser par mon employeur je sais qu il a le droit. La je viens de lui en renvoyer une donc j attend la réponse, je suis en arret maladie ( affection longue duréé ) depuis le 07/07/2014 mais je ne souhaite pas retourné dans l entreprise, car je souhaite me convertir vers un autre métier, je voulais savoir si il y avait d autres moyens de pouvoir quitter l entreprise sans que je démissionne car sa fait quand meme 14 ans et que je sais que je peut récupérer une bonne petite somme d argent. Si vous pouviez me conseiller je vous en remercie par avance, dans l'attente d'une réponse de votre part veuillez agréér ,Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguéés.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/05/2015 par Cabinet DELOBEL - Avocat

Alors si la rupture conventionnelle est refusée car elle coûte chère à l'employeur (
+20 % de forfait social), puisque vous êtes en arrêt depuis plus de 3 mois, vous devez voir la médecine du travail avant la reprise pour être éventuellement déclaré inapte ce qui obligerait votre employeur à vous licencier dans le mois avec versement de l'indemnité de licenciement (double si votre maladie est d'origine professionnelle)

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Réponse envoyée le 05/05/2015 par catseyes

Bonjour,

Comme vous le précisez fort bien, aucun employeur n'est obligé (ni aucun salarié d'ailleurs) d'accepter une rupture conventionnelle.
Vous êtes en arrêt maladie pour une affection longue, ce qui laisse à présager que cet arrêt risque de durer.
Sachez que le coût pour l'employeur n'est pas anodin, au même titre qu'une indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle (14 ans d'ancienneté, cela représente une certaine somme pour l'employeur).
Soit vous restez en arrêt de travail (en ALD, vous devez percevoir votre salaire intégral), soit vous demandez une visite de pré-reprise à la médecine du travail qui jugera de vos capacités ou non à reprendre le travail, cette possibilité étant accordée aux arrêts de plus de 3 mois. Cette procédure peut permettre de délivrer ensuite un avis d'inaptitude médicale en un seul examen.

Sachez que vous avez la possibilité de suivre une formation pendant votre arrêt de travail (à priori vous souhaitez vous reconvertir) avec :

- l'accord de votre médecin traitant
- et l'accord du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cordialement

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