Comment répartir les congés payés sur un contrat d'apprentissage de 2 ans ?

Question détaillée

Question posée le 05/05/2015 par bibou

Mon contrat va du 1/10/2014 au 30/09/2016.

Mes droits à congés acquis seront de 30 j x 2, soit 60 j

Mon patron prétend que je ne peux prendre des congés que l'an prochain mais alors quid des 30 j de la la 2ème année de contrat ?

Peut-on proposer un étalement sans prendre en considération la période de référence de prise de congés (1er juin/31 mai de l'année suivante) ?

Merci de votre avis d'expert.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/05/2015 par catseyes

Bonjour,

N'ayant pas de précision quant à la convention collective appliquée dans votre entreprise, je vous donne quelques précisions relativement générale.

La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours (sauf le bâtiment).

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel (si présents dans l'entreprise), la période ordinaire des congés dans l’entreprise qui est du 1er mai au 31 octobre

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers.

Donc cette année, vous avez droit à 20 jours à prendre à compter du 1er mai (sauf convention collective spécifique).
octobre à mai = 8 mois de travail, soit 20 jours (2,5 jours de congés par mois de travail) ou 16,64 jours (2,08 jours acquis par mois de travail), selon calcul en jours ouvrés ou ouvrables, soit environ 3 semaines et un jour.

Vous êtes apprenti et donc salarié et avez les mêmes droits et obligations qu'un salarié.
Votre employeur est dans l'obligation de vous donner au minimum 12 jours de congés payés entre mai et octobre.
A la fin de votre contrat d'apprentissage, les congés payés non pris vous seront payés.

Cordialement

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Commentaire posté le 05/05/2015 par Anonyme

Merci de votre réponse rapide. La CCN est celle du Commerce de l'habillement articles textiles n° 1483.
Partant de là en effet, il va rester un nombre conséquent de congés payés non pris que le patron devra payer en fin de contrat.
Est-ce illégal de voir avec lui plutôt un étalement de la prise des congés acquis de droit sur 2 ans soit 30 j x 2 = 60 j lui évitant ainsi une sortie financière importante en fin de contrat ?
Merci d'avance encore de votre aide.

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Réponse envoyée le 06/05/2015 par catseyes

Bonjour,

Dans ma réponse, je vous explique qu'il est obligatoire de prendre des congés TOUS les ans en fonction de ce qui a été acquis. Si les congés payés ne peuvent être pris pendant la période estivale ou en solde, voyez avec votre employeur à quel moment vous pouvez les prendre entre mai et octobre de cette année. Par exemple, vous pourriez prendre 2 semaines au mois de mai et une en septembre, de ce fait, les congés acquis depuis le début de votre contrat serait soldés.
A compter du 1er juin 2015 jusqu'au 31 mai 2016, vous aurez acquis 5 semaines de congés payés. A prendre à partir du mois de mai 2016.
Cordialement

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Commentaire posté le 06/05/2015 par Anonyme

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