Est-ce qu'une note de service pour un système de pointage est obligatoire ?

Question détaillée

Question posée le 17/03/2015 par user34

Bonjour,

Le système de pointage de l'entreprise a été mis en place pour tous les employés (avant tous ne pointaient pas). Cependant nous n'avons reçu aucune information de fonctionnement par écrit juste un e-mail nous disant que nous devrons dorénavant pointer. Nous avons reçu quelques informations orales mais elles diffèrent en fonction de la personne qui nous les transmette.

Est-ce autorisé ? Ne faut-il pas avoir le fonctionnement clairement expliqué et par écrit ?

Merci.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/03/2015 par annieray31

Bonjour,

L’installation d’une pointeuse au sein d’une entreprise suppose le respect d’une procédure légale stricte. Préalablement à toute mise en place d’un système de pointage, l’employeur doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

D’autre part, le chef d’entreprise doit avertir les représentants du personnel de son intention avant l’installation de l’équipement.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, l’employeur communique l’information aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise, ainsi qu’au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Une consultation avec débat doit également être organisée afin que les délégués du personnel puissent s’exprimer. La rédaction du procès-verbal de cette consultation devra être effectuée.

L’employeur est dans l’obligation d’avertir individuellement chaque salarié par lettre simple ou recommandé. Cette notification personnelle de l’installation d’une pointeuse doit détailler le fonctionnement de l’outil ainsi que le cadre réglementaire dans lequel il s’inscrit.

Le salarié sera notamment informé de la durée de conservation des données, de son droit d’accès et de rectification, de la nature des données recueillies ainsi que de l’identité du responsable du pointage. En cas de non-respect de cette procédure, l’employeur s’expose à des sanctions pénales allant de l’amende à la peine de prison.

Vérifiez que la procédure a été respectée.

Cordialement

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider