pas de promesse d'embauche

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Question posée le 28/02/2015 par Camille Prem

Bonjour,

Une connaissance m'a envoyer une offre pour un post dans sa boite. C'est elle même qui avait rédigé l'offre : "je recrute en CDI pour missions suivantes: relations entreprises, facturation et gestion administrative, 26Ke, c'est urgent". Trouvant l'offre très alléchante j'ai immédiatement répondu. Mon entretien à eu lieu dès le lendemain, d'abord avec la personne qui m'avait contacté (simple employé chargé de se recrutement en particulier que je vais appeler M). Nous avons discuté du post point par point, aucun changement.

Juste pour les formalité et pour l'avis final, cette même personne m'a présenté aux résponsables. Je n'ai pas discuter de mon contrat avec eux, ils ont juste vu mon cv et écouté M qui me recomandait. Ils ont tous donné leur accord et m'ont demandé de commencer dès le lundi suivant (nous étions vendredi). J'ai accépté; je n'ai rien signé à ce moment là. Aucune promesse d'embauche, pas un papier, rien.

J'ai donc travaillé du 02/02 jusqu'au 26/02, soit un mois, sans aucun contrat. Sachant que toutes les semaines je relançais mes supérieurs pour pouvoir le signer.

Ils ont donc attendu le dernier moment, le 26, avant de recevoir la première paye, pour me remettre le contrat.

Celui ci diminue le salaire à 22Ke. Je suis directement aller voir mon supérieur pour qu'il m'explique ce changement dont je n'avais pas été informé. Il m'a affirmé ne jamais m'avoir promis 26Ke et que selon les grilles de l'entreprise mon CV permet de revoir à la baisse le salaire de base. Il est vrai que je n'ai qu'un Bac plus 1.

Actuellement je n'ai toujours pas signé mon contrat et j'ai contacté le représentant des salariés de ma boite. J'ai un entretien Lundi matin avec mon patron et le représentant.

J'aimerais savoir quels sont mes droit dans cette affaires.

Dans l'attente de vos réponses,

amicalement.

CP

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/03/2015 par catseyes

Vous êtes d'ores et déjà en CDI, premier point.
Lorsqu'il y a un recrutement en "urgence", il n'y a pas forcément de promesse d'embauche, celle-ci est souvent faite pour un poste à prendre plus tard. Là par le fait, vous n'avez pas obtenu ce qui avait été dit.
Vous dites avoir reçu une offre par mail ; celle-ci indique t-elle le montant de la rémunération ?
Si la grille est respectée, je ne vois pas très bien ce que vous pouvez faire.
De combien est la période d'essai (en fonction de votre statut) ? Car vous avez toujours la possibilité de rompre votre période d'essai.

Cordialement

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Commentaire posté le 02/03/2015 par Anonyme

Bonsoir,
Merci de votre intérêt!
Le texto n'est pas nominatif, mes supérieurs ont donc utilisé cet argument pour montrer qu'il ne me concernait pas directement. L'offre précisé dans ce texto indiquait 26 Ke. La période d'essaie est de 3 mois renouvelable et ils m'ont déjà affirmé avoir respecté les grilles.
J'ai finalement signé le contrat ce lundi, mais je ne pense pas faire la période d'essaie jusqu'au bout.
Merci pour votre réponse,

Cordialement.

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Réponse envoyée le 03/03/2015 par pitolat

La promesse d'embauche est inutile dans votre cas , vous avez trvaillé un mois donc vous etes en CDI par contre en ce qui concerne le contrat de travail , En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par les mentions obligatoires qu'elle comporte vaut preuve de l'existence d'une relation de travail. Seul, la réception d'un écrit, au moins une lettre d'embauche comportant les éléments essentiels de votre activité professionnelle sécurise le lien contractuel.
Pour l'employeur l'écrit évite des litiges ultérieurs sur les conditions d'emploi : le temps de travail et le salaire notamment.Une directive du Conseil de l'Europe du 14 Octobre 1991 N° 91/533/CE ref 31991L0533 précise que tout travail salarié doit être formalisé par un écrit. http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_s...

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Réponse envoyée le 03/03/2015 par pitolat

En France on avance sur le principe d'un écrit puisque le chapitre II, article 11 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise :
"L'amélioration de la lisibilité des droits contractuels : Les salariés et les entreprises ont besoin, dans le cours de leurs relations contractuelles, de lisibilité et de sécurité, en particulier, lorsque le parcours professionnel du salarié est amené à évoluer. Le contrat de travail, lorsqu'il est écrit, ou un document informatif annexé à la lettre d'engagement, doit informer le salarié lors de son embauche des conditions d'accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Par ailleurs, le contrat de travail doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l'accord du salarié."La seule solution est lui envoyer une LRAR en réclamation et en faisant état de ce qui vous été promis oralement en citant les personnes qui vous ont fait ces propositions et témoins , dans le cas contraire vous lui direz que la non finalisation du CT peut etre interprété comme travail dissimulée. En plus vous avez bien eu une promesse d'embauche , orale mais bien réelle suivant les négociations et qu'a la suite on vous a bien fait travaillé.

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Réponse envoyée le 07/03/2015 par annieray31

Bonjour,
En l'absence d'écrit, la seule obligation de l'employeur est de vous payer au minimum conventionnel ou de l'accord d'entreprise.
Il vous faut aller vérifier sur ces documents, si ces minimas sont respectés et quelles sont les conditions requises pour occuper ce poste.
En général, à l'embauche, la jurisprudence considère que la différence de diplômes peut justifier une différence de salaire avec les autres salariés occupant le même poste.
Par contre, si, après une certaine ancienneté, cette différence subsiste, vous serez en droit de revendiquer le principe "à travail égal, salaire égal".
Cordialement

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