indemnités de licenciement pour inaptitude

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Question posée le 15/02/2015 par sanchez dominique

monsieur je suie employé a carrefour depuis le 1 06 1989 en tant que conseillé de vente.

le 13 01 2014 jai eu un accident de travail qui bien sur a été reconnu par la cpam.

résultats examen médicale rupture de la coiffe des rotateurs , opérer le 25 04 2014 jai été consolidé par le médecin conseil le 02 02 2015.

après ma 2 visites médicales de reprise le médecin du travail ma déclarer inapte a mon poste de travail.

je risque a ce sujet être licencié pour inaptitude professionnel .

ce que j aimerais savoir cet a quels indemnité de licenciement ais je droits et sur quels base ET FAIS LE CALCULde l'indenmité sachant que je n'ais pas la conventions collective

merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/02/2015 par catseyes

voici le calcul de l'indemnité légale de licenciement suite à un AT :
Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude professionnelle (liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), le Code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions de la convention collective plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale (art. L. 1226-14).

Son montant est fixé à :

-1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (Code du travail, art. R. 1234-2)
LE TOUT MULTIPLIE PAR 2

Lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude consécutive à accident du travail ou maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (L1226-14).

Cette indemnité spéciale de licenciement n'est pas soumise à condition d'ancienneté (Cass. soc. 10 nov. 1988, n° 86–41100 ; Cass. soc. 14 déc. 1994, n° 93–43363). En effet, L1226-14 ne fixe aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi des indemnités qu'il prévoit.

Ce doublement (à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables) ne s'applique pas à l'indemnité conventionnelle (Cass. soc. 22 janv. 1992, n° 89–40147 ; Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07–41708) ; le salarié a droit à la plus élevée des deux.

L'indemnité spéciale n'est versée que si l'inaptitude professionnelle a été prononcée (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07–45234) et sauf refus abusif des propositions de reclassement offertes par l'employeur (Cass. soc. 26 mars 1996, n° 93–40624).

CORDIALEMENT

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3 commentaires

Commentaire posté le 19/03/2015 par Anonyme

bien merci beaucoup
jai reçu une lettre recommandée de l employeur indiquant que je vais être licencier pour motif personnel
ais je droit au même avantage pour inaptitude professionel

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Commentaire posté le 19/03/2015 par catseyes

Bonjour,

le licenciement pour inaptitude professionnelle (ou non d'ailleurs) est un licenciement pour motif personnel (contrairement au licenciement économique) sans que la raison de votre état de santé en soi la raison. Avant de licenciement un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, une procédure très stricte doit être engagée. Pour l'entretien préalable au licenciement, prenez un délégué du personnel s'il en existe, ou bien adressez-vous à un conseiller du salarié.
Cordialement

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Commentaire posté le 21/03/2015 par Anonyme

merci pour vos renseignement

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