Fermeture temporaire de l'entreprise et congé sans solde

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Question posée le 12/01/2014 par fromenta

Bonjour,


L'entreprise dans laquelle ma fille est apprentie ferme pour congés pendant deux semaines, ses employeurs lui ont signalé qu'elle ne percevrait pas de salaires pendant cette période, n'ayant pas comptabilisée assez de jours de congés payés.
Est-ce légal ?
Merci pour votre concours.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/01/2014 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,

Sauf dispositions contraires de la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur n’est malheureusement pas tenu d’indemniser les salariés ayant acquis un nombre de jours de congés inférieur à la durée de la période de fermeture de l’entreprise.

Votre fille n'aura donc pas de salaire durant la fermeture de l'entreprise sauf si la convention collective prévoit un complément... Vous trouverez la convention collective applicable sur le dernier bulletin de paie de votre fille.

Cordialement,

Aurélie Hot,
Expert-comptable
http://www.compta-conseil.com

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Réponse envoyée le 15/01/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Merci pour ces renseignements, je vais consulter la convention collective.

Par contre, dans la mesure où elle a des charges de vie courante, n'y a t'il pas possibilité de faire une demande de chômage partiel ou mieux encore peut-elle travailler pour un autre employeur pendant cette période ?

Cordialement

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Réponse envoyée le 18/01/2014 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

Bonjour,
Non, le recours au chômage partiel pour fermeture pour congés n'existe plus depuis 2013.

En revanche, elle a la possibilité de travailler pour un autre employeur pendant cette période, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- vérifier dans son contrat de travail actuel qu'il n'y a pas de clause d'exclusivité.
- votre fille est tenue d'une obligation de loyauté envers son employeur actuel (= elle ne doit pas aller travailler chez un concurrent).

Il existe également une autre possibilité : l'aide pour congés non payés versée par Pôle emploi. Elle sera versée si votre fille percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte des éléments suivants :
- du nombre de jours de fermeture de l'entreprise,
- des droits à congés payés éventuellement acquis,
- et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.

Pour l'obtenir, votre fille doit formuler une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont elle dépendait en tant que demandeur d’emploi.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement,

Aurélie Hot,
Expert-comptable
http://www.compta-conseil.com

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Commentaire posté le 19/01/2014 par Anonyme

Bonjour,

Merci beaucoup pour le temps passé et la clarté de votre réponse.

Cordialement

Fromenta

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