Droit acquis CP mois incomplet

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Question posée le 17/04/2012 par Anonyme

bonjour,

combien de jours de cp doit-on à un salarié pour une entrée ou une sortie en cours de mois ?

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/04/2012 par Ancien expert Ooreka

Par convention un mois a 30 jours.

si vous êtes rentrée le 10 du mois ou sortie le 20 du mois vous avez alors travaillez 20 jours sur un mois qui par convention en compte 30 (y compris fevrier ou juillet)

Ensuite le calcul varie selon que votre employeur compte en jours ouvrables ou en jours ouvrés

En jours ouvrables
2.5 jours x 20 jours de travail / 30 jours par mois = 1.667 arrondi au jour entier supérieur soit 2 jours

En jours ouvrés
2.08 jours x 20 jours de travail / 30 jours par mois = 1.39 arrondi normalement au jour entier supérieur selon le code du travail soit 2 jours mais que souvent les logiciels de paie arrondissent à 1.5 jours

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Réponse envoyée le 06/03/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Pour un CDD à temps partiel : 12 heures / semaine qui commence le 11/02/2014 au 10/04/2014, combien de congés payés la salarié a t elle acquis?

Merci pour votre réponse, car tout ça est un flou pour moi.

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Réponse envoyée le 09/03/2014 par Ancien expert Ooreka

Les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes conditions d'ouverture de droit à congés payés que les salariés à temps complet, peu important l'horaire pratiqué (c. trav. art. L. 3123-11).
Ainsi, tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou équivalent en jours ouvrés (c. trav. art. L. 3141-3 et L. 3123-10). En pratique, le salarié qui ne justifie pas de 10 jours de travail effectif n'a donc légalement droit à aucun congé payé.
Pas de proratisation de la durée. Les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne se proratisent pas en fonction de son horaire de travail (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D).
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que si le salarié travaillait à temps plein. Elle est donc égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (c. trav. art. L. 3141-22) sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé.

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Réponse envoyée le 20/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Faux, le minimum de 10 jours de travail effectif requis n'est plus en vigueur.L'acquisition des CP débute dès les premier jours de travail effectif, pour le reste je suis d'accord avec vous!

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Commentaire posté le 03/01/2015 par Anonyme

Ma convention collective dit le contraire : " Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail."
A quoi se fier ?
Et si c'était le cas et que le salarié travaillerai 3h par jours faudrait t il atteindre 30h ou 70???

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Réponse envoyée le 20/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Faux, le minimum de 10 jours de travail effectif requis n'est plus en vigueur.L'acquisition des CP débute dès les premier jours de travail effectif, pour le reste je suis d'accord avec vous!

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