/ /
/

Droit du travail, Prud'hommes

Droit du travail, Prud'hommes : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Mon employeur peut il refuser de payer ma prime supra légale de licenciement ?

Licencié pour motif économique le 14 octobre 2016 je suis actuellement en congé de reclassement.A la fin de ce congé mon employeur doit me payer une indemnité légale et supra légale.Cependant l'entreprise à été placé en redressement judiciaire en janvier (...)

10/03/17

1 réponse

bonjour, mes questions concernent mon licenciement etc

Bonjour, salariée en tant que femme de ménage chez plusieurs particuliers employeurs depuis octobre 2010, chèque emploi service, dont j'ai été licenciée depuis ma reprise de travail le 01 décembre 2016, après arrêts pour maladies du 26 août 2015 au 30 nov (...)

09/03/17

2 réponses d'experts

SM
FC
Combien de temps un avertissement figure-t-il dans le dossier d'un salarié ?

Bonjour, un collègue a eu un avertissement suite à une convocation pour un entretien disciplinaire. Reçu en courrier recommandé en bonne et due forme. L'employeur affirme que, comme écrit dans cet avertissement, il ne figurera que 1 an dans son dossier. (...)

09/03/17

1 réponse d'expert

FC
le licenciement pour refus de mutation doit-il droit à l'assurance chômage?

bonjour Suite à une réduction de contrat vis à vis d'un client ,et de fait, une réduction de personnel, mon employeur me propose de changer de site sachant que mon contrat a une clause de mobilité. Comme je ne suis pas prête à me déplacer, il est en dr (...)

08/03/17

1 réponse d'expert

FC
Que choisir comme statut pour être rémunérer en tant que compositeur ?

Bonjour, je suis dans la fonction publique mais non titulaire et je vais être amener à créer des productions musicales qui seront rémunérées en dehors de mon poste. Quelles est d’après vous le meilleur statut qui puisse coïncider avec mon emploi actuel ? (...)

08/03/17

1 réponse d'expert

FC
Je souhaite rompre mon cdi jamais signé d'un commun accord avec ma patronne

En accord avec ma patronne nous avons conclu que je n'étais pas faite pour le métier au bout de 11 jours dans l'entreprise (un premier contrat de 5 jours, jamais signé. Ensuite l'entreprise était fermée pour une semaine, puis un second contrat cdi (jamais (...)

07/03/17

1 réponse

Est ce que j'ai le droit du chômage ou rsa

Bonjour, Je dois démissionner car je dois élever ma fille qui est a l'école et que mon mari ne peux plus conduire il est âgé de 75 ans...alors pour être a côté de lui et elle. Merci

06/03/17

1 réponse d'expert

FC
Cumul heures sur bulletin de paie

bonjour à tous, je travail dans la sécurité, je suis payé le 10 du mois. j'ai constaté que sur ma fiche de paie le cumul d'heures s’arrêté en novembre et le compteur est remis à 0 en Décembre au lieu de Janvier. Est ce normal? Merci par avance pour vo (...)

06/03/17

1 réponse d'expert

FC
Comment est calculée la date de départ des indemnités chomages

Je vais réaliser une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel. Les indemnités supra légales se montent à 5 mois. Et Je viens de retrouver un nouvel emploi. Question : Si cela ne fonctionne pas avec mon nouvel employeur après la période d'essai. (...)

03/03/17

1 réponse d'expert

FC
Comment rompre mon contrat d'Agent commercial (statut micro-entrepreneur)

En date du 10 janvier 2017, j'ai signé un contrat d'Agent Commercial avec une agence immobilière. Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Il est spécifié : "Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail, ni être soumis en (...)

02/03/17

1 réponse

Quelle est la différence entre heures contractuelles et heures travaillées

J'ai un contrat de travail sur une base de 25 heures par semaines sans précisions de jour et d'heures. Quelques jours après mon embauche on me remet mon planning d'horaire : finalement je travaille 24,5 heures pas semaine. Dois je 1/2 heure chaque semaine (...)

02/03/17

1 réponse d'expert

JB
Combien d'heure représente un congé payé sur un contrat de 42h/semaine?

Bonjour, J'ai un contrat de 182h/mois soit 42h/semaine en hôtellerie restauration. Afin de calculer mes heures, je souhaiterais savoir combien d'heure de travail représente une journée de congé payé? Merci par avance de votre retour. Cordialement, (...)

28/02/17

1 réponse

un employeur peut-il régler un salaire en 2 virements espacés de 5 à 6 jours

Bonjour, mon fils travaille en CDI en qualité de pizzaiolo, De temps à autre son patron décide sans l'avertir de régler son salaire en 2 virements à savoir un premier virement le 1er du mois par moitié et un aux alentours du 5 pour le restant du. Est-ce (...)

27/02/17

1 réponse d'expert

FC
le patron a t il le droit de m'envoyer sur un autre departement

bonjour, je suis technicien sav, dans mon contrat est stipulé departement 14 et 27 a t -il le droit de m'envoyer dans le 78 ou autres departements cordialement

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
Mon employeur est-il obligé d'aligner mon salaire au sien ?

Bonjour, Je suis employé dans une association sportive régionale dépendant d'une fédération. Avec la nouvelle loi des régions, l'état nous oblige donc à fusionner avec les deux autres associations régionales pour ne plus constituer qu'une seule associ (...)

19/02/17

1 réponse d'expert

FC
comment recevoir mon solde de tout compte

bonjour ; je vais etre licencie pour avoir cassé une assiette dans le magasin , alors qu'elle n'est pas de l'entreprise puis je demander a mon employeur qu' il m'envoie mon solde de tout compte par courier il est hors de question que j'aille les cher (...)

19/02/17

1 réponse d'expert

Sj
Puis-je demander une rupture conventionnelle pendant un congé parental?

En congé parental jusqu'au 1/08/17 je ne souhaite pas reprendre mon poste pour des raisons d'horaires, de jours travaillés devenus incompatible avec ma vie de famille. Puis-je faire la demande de rupture conventionnelle pendant mon congé parental et que c (...)

16/02/17

1 réponse d'expert

FC
Rupture conventionnelle dans un établissement public

Bonsoir, Je travaille dans un établissement public et je souhaite une rupture conventionnelle est ce possible dans la fonction publique ? Merci

15/02/17

1 réponse d'expert

FC
Refuse d'un CDI - déménagement dans l'autre pays

Mon CDD d'un an pour remplacement (congé maternité) a été prolongé pour encore un an. Alors fin prévu Mai 2017. Mon employeur ne sait pas encore s’il peut me proposer un CDI. Ce n’est pas toujours clair si je pourrais rester dans l’Enterprise et il ne pe (...)

15/02/17

1 réponse

Comment être certaine qu'un contrat venant d'Italie est valide ?

Bonjour, J'ai récemment postuler dans une agence de mannequin à Milan, cette même agence à répondu favorablement à ma requête et m'a donc envoyé un contrat écrit en Italien par mail (en échange de papier officiel en ma possession nécessaire à la réalisa (...)

15/02/17

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !