Contester un licenciement pour inaptitude

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Contester un licenciement pour inaptitude

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Salarié, vous avez fait l'objet d'un arrêt de travail, puis, à votre visite de reprise par le médecin du travail, vous avez été déclaré inapte à la reprise de votre poste. L'employeur, n'ayant pas pu vous reclasser, a mis en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude.

Le droit du travail prévoit la possibilité de contester votre licenciement pour inaptitude. 

Voici comment contester un licenciement pour inaptitude.

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Zoom sur l'inaptitude au travail

L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale du salarié à effectuer son emploi.

L'employeur dispose d'un délai de 1 mois à partir de la réception de l'avis d'inaptitude médicale pour reclasser le salarié. Passé ce délai, il doit verser au salarié une rémunération correspondant à son salaire avant la suspension de son contrat (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).

L'employeur, qui ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte au poste qu'il occupait, doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement (article L. 1226-12 du Code du travail). À défaut, le salarié a droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-15633). 

L'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (applicable depuis le 1er janvier 2017), dite loi Travail, a profondément réformé la procédure d'inaptitude. L'objectif est de rapprocher le régime de l’inaptitude non professionnelle de celui de l’inaptitude professionnelle afin de renforcer la protection du salarié inapte.

Trois points sont à retenir dans la procédure de l'inaptitude au travail :

  • Les propositions de reclassement du salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle devront faire l’objet d’un avis des délégués du personnel avant d’être présentées au salarié (article L. 1226-2 du Code du travail).
  • Le médecin du travail doit formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté (article L. 1226-2 du Code du travail).
  • Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, celui-ci doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement (article L. 1226-2-1, alinéa 1er, du Code du travail).

L'employeur dispose de trois motifs de rupture du contrat de travail pour inaptitude avec le nouvel article L. 1226-2-1 alinéa 2 du Code du travail :

  • impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 ;
  • refus par le salarié de l'emploi proposé ;
  • mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Le licenciement prononcé respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

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1. Vérifiez préalablement la régularité et les motifs du licenciement pour inaptitude

Si vous recevez une lettre de licenciement pour inaptitude de votre employeur, vérifiez minutieusement la régularité de la procédure et les motifs du licenciement.

Vérifiez la régularité de la procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement peut être irrégulière pour les raisons suivantes :

  • imprécision du motif ;
  • manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;
  • existence d'actes de harcèlement ou d'une faute de l’employeur à l’origine de l’inaptitude ;
  • absence de visite médicale par le médecin du travail organisée par l'employeur.

Ainsi, vérifiez que ces conditions ne font pas défaut dans la procédure de licenciement pour inaptitude avant d'engager tout recours amiable avec votre employeur ou judiciaire devant le conseil de prud'hommes.

Vérifiez les motifs de licenciement pour inaptitude 

Soyez attentif au motif du licenciement pour inaptitude, qui doit être suffisamment précis, car si en réalité il est fondé sur votre état de santé, alors il s'agit d'une discrimination.   

Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail sont illicites des faits ou décisions qui directement ou indirectement ou par association affectent des personnes en raison de leur « origine, leur sexe, leurs mœurs, leurs orientations sexuelles, leur âge, la situation de famille et la grossesse, leurs caractéristiques génétiques, l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, l’apparence physique, leurs noms de famille, leur état de santé ou leur handicap ».

Si vous pensez faire l'objet d'une discrimination fondée sur votre état de santé, saisissez le conseil de prud'hommes.

La saisine est gratuite en remplissant et en envoyant au conseil de prud'hommes du lieu de votre entreprise le Cerfa n° 15586 de requête et le bordereau de pièces (pièces permettant d'expliquer votre demande).

Rapportez les faits afin de montrer la discrimination fondée sur votre état de santé dont vous pensez être victime. C'est à votre employeur de démontrer qu'il n'y a aucune discrimination dans son choix de vous licencier pour inaptitude.

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2. Tentez un accord amiable avec votre employeur pour contester un licenciement pour inaptitude

Tentez toujours un accord amiable avec votre employeur pour éviter de contester en justice la sanction prise. 

Prenez rendez-vous avec votre employeur

Prévenez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus rapidement possible, de votre souhait de discuter sur le licenciement pour inaptitude en trouvant un accord par une éventuelle transaction. 

Rappelez dans votre lettre le motif du licenciement et votre volonté d'échanger si vous pensez que la procédure ou le motif ne sont pas valables. 

Échangez avec votre employeur concernant votre licenciement pour inaptitude

Privilégiez le dialogue avec votre employeur afin d'éviter toute situation conflictuelle.

Exposez-lui votre point de vue sur la sanction et alimentez la discussion d'attestation des institutions représentatives du personnel, d'un syndicat, d'un juriste ou d'un avocat si le licenciement pour inaptitude est jugé irrégulier ou que le motif est infondé.

3. Saisissez le conseil de prud'hommes en cas de désaccord avec votre employeur

En l'absence d'accord amiable ou de transaction avec votre employeur, pliez-vous à sa décision de licenciement pour inaptitude. Votre seul recours est la saisine du conseil de prud'hommes. 

Saisissez le conseil de prud'hommes 

Le seul recours possible en l'absence de consensus avec vote employeur est de contester la décision prise à votre encontre en vous adressant au conseil de prud'hommes du lieu de votre entreprise.

Vous avez la possibilité de contester les éléments de nature médicale sur lesquels se base le médecin du travail pour rendre son avis d’inaptitude et justifier ses propositions (conclusions écrites ou indications). Néanmoins, dans ce cas, la contestation doit se faire dans les 15 jours en saisissant en référé le conseil de prud’hommes du lieu de votre entreprise.

Effectuez un recours judiciaire

Si le conseil de prud'hommes, saisi en référé, estime la procédure de licenciement pour inaptitude irrégulière, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Mais, s'il estime que les motifs du licenciement pour inaptitude sont fondés sur l'état de santé, alors le licenciement sera déclaré nul pour discrimination sur l'état de santé. Là, le délai d’action sera de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail).

Si votre inaptitude trouve son origine dans un comportement fautif de votre employeur, notamment des agissements de harcèlement moral, le licenciement prononcé peut être annulé (Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-26380).

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour absences répétées Licenciement d'un salarié protégé Indemnités de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Lettre de licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Contestation du licenciement économique Contester un licenciement Licenciement économique Licenciement économique individuel Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle CPF et licenciement Licenciement prud'hommes Cif et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité supra légale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement en CDI Licenciement pour absence injustifiée Licenciement avec transaction Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour maladie Ordre des licenciements Incompatibilité d'humeur au travail Entretien préalable au licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Motif licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour inaptitude Indemnité compensatrice de congés payés Procédure licenciement Licenciement pour faute Procédure en cas de licenciement économique Après un licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour insubordination Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour vol Licenciement pour faute grave Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnités de licenciement imposables Contrat de sécurisation professionnelle Refus de travailler Droit du travail et licenciement Licenciement CESU Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour restructuration Préavis licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour maladie professionnelle Nullité du licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Préparer son entretien de licenciement Licenciement sans préavis Notification d’un licenciement économique Inaptitude totale Faute simple Lettre de licenciement remise en main propre Plan de sauvegarde de l'emploi Transaction suite à licenciement Jours de carence et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement injustifié Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour retard Reclassement Formalités licenciement Licenciement pour faute lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance