Fouille d'un casier personnel au travail, que faire ?

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Fouille d'un casier personnel au travail, que faire ?

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Un casier personnel, au travail, est un meuble à la disposition du salarié afin de lui permettre de ranger ses affaires personnelles. Si vous êtes victime d'une fouille de votre casier personnel par votre employeur, vous disposez de droits pour faire respecter votre vie personnelle au travail.

Par principe, il est interdit à l'employeur d'effectuer une fouille d'un casier personnel d'un salarié. Cependant, si des preuves existent que le comportement du salarié est suspicieux, crée un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise ou si une raison valable le justifie, une telle fouille peut s'avérer exceptionnellement licite, sous certaines conditions de procédure.

Vous trouverez dans cette fiche pratique que faire en cas de fouille d'un casier personnel au travail.  

Zoom sur le respect de la vie privée en entreprise

L'article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui ne peut porter atteinte ni aux droits des personnes ni aux libertés individuelles et collectives des salariés (article L. 1121-1 du Code du travail)

Il ne peut en aucun cas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés, sauf en cas de trouble au fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cadre, il pourra prendre des mesures, du moment qu’elles sont nécessaires et proportionnées.

Votre employeur ne peut fouiller votre casier personnel que pour des raisons valables et en respectant la procédure requise

Votre employeur doit suivre une procédure stricte pour fouiller votre casier personnel au travail en raison de l'atteinte à votre vie privée :

  • La fouille doit se faire en votre présence ou, tout au moins, vous devez avoir été prévenu à l’avance de la date de la fouille : la Cour de cassation estime qu’un employeur qui a averti suffisamment à l’avance de l’ouverture du casier ou de l’armoire, peut l’ouvrir en l’absence du salarié (Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-45.902). 
  • La fouille doit être motivée par une raison impérieuse (un risque ou un événement particulier). Par exemple, la disparition régulière d’objets, le comportement anormal d’un salarié ou une alerte à la bombe (Cass. soc., 3 avril 2001, n° 98-45.818).
  • La fouille doit respecter les dispositions du règlement intérieur en la matière (si celui-ci en prévoit), comme la présence d’un délégué du personnel.
  • La fouille systématique des salariés est interdite, sauf si elle est justifiée par la nature de l’activité exercée au sein de l’entreprise ou par des motifs impératifs d’hygiène ou de sécurité (aéroport, prison, etc.).

Un collègue de travail ou un supérieur hiérarchique ne peut pas ouvrir votre casier personnel de travail

Vos collègues de travail ne disposent aucunement du droit de fouiller votre casier personnel. Si vous avez la preuve qu'un de vos collègues a fouillé votre casier personnel, informez votre employeur de la situation. Ce dernier devra vérifier votre information et pourra sanctionner votre collègue s'il le juge nécessaire par un rappel à l'ordre ou un avertissement sur le respect de la vie privée. 

Une simple fouille effectuée à votre insu, par un collègue, un supérieur hiérarchique ou votre employeur, peut être constitutive d'un harcèlement au travail si vous avez été victime, antérieurement à la fouille, de brimades, insultes, pressions ou stress qui impactent votre santé et votre sécurité au travail.

Dès lors, votre employeur, en tant que gardien de votre santé et de votre sécurité au travail, ne doit pas rester inactif face à une situation de harcèlement par un collègue ou un supérieur hiérarchique (articles L. 4121-1 et L. 4121-5 du Code du travail sur l'obligation de sécurité de l'employeur).

Il doit alors mener une enquête interne, avec ou sans les représentants du personnel, afin d'étudier la situation en vérifiant si les faits sont établis ou non.

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1. Constituez-vous une preuve de la fouille de votre casier personnel au travail

Si vous découvrez la fouille de votre casier personnel, il est important de faire constater les faits afin de vous garantir une preuve.

Faites constater la fouille par les représentants du personnel et l'inspection du travail

Rapprochez-vous de vos représentants du personnel, et en particulier  de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) si vous pensez votre sécurité au travail menacée.

Les membres de la délégation du personnel constateront la fouille de votre casier personnel. Demandez-leur un constat écrit afin de vous prémunir d'une preuve.

Contactez également l'inspecteur du travail, gardien de l'application de la réglementation du travail dans tous ses aspects, afin qu'il constate la fouille de votre casier personnel. Pour connaître ses coordonnées, rendez-vous sur le site de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de votre entreprise.

Faites constatez la fouille par votre employeur ou des salariés de l'entreprise

Appelez votre employeur sur les lieux de la fouille afin qu'il la constate. Si votre employeur n'est pas dans l'entreprise au moment des faits, appelez les salariés présents dans les locaux de l'entreprise pour qu'ils constatent la fouille et demandez-leur d'attester les faits par écrit afin de vous prémunir d'une preuve.

Prenez des photos

La fouille d'un casier personnel au travail sans votre autorisation est une atteinte à votre vie privée par une immixtion dans vos affaires personnelles. Munissez-vous de preuves de l'atteinte à votre intimité en prenant des photos.

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2. Saisissez le conseil de prud'hommes dans certaines circonstances

La fouille de votre casier personnel au travail constitue une atteinte à votre vie privée. En conséquence, vous pouvez porter ces faits à la connaissance du conseil de prud'hommes dans certains cas. En effet, il est inutile d'aller demander réparation en justice pour une simple et unique fouille d'un casier personnel au travail n'ayant pas eu de conséquences particulières.

Saisissez le conseil de prud'hommes en cas de sanction de votre employeur fondée sur une fouille illicite 

Votre casier a fait l'objet d'une fouille que vous considérez comme illicite, dont le contenu a entraîné la prise d'une sanction disciplinaire par votre employeur à votre encontre.

Si vous disposez de la preuve de l'illicéité de la fouille, vous pouvez demander l'annulation de cette sanction devant le conseil de prud'hommes du lieu de votre entreprise (Cass. soc., 11 février 2009, n° 07-42.068).

Saisissez le conseil de prud'hommes en cas de fouille laissant supposer des faits de harcèlement au travail

Le Code du travail vient vous protéger en cas de harcèlement moral par l'article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Ainsi, la fouille peut être le résultat d'agissements répétés pour dégrader vos conditions de travail et porter atteinte à vos droits, votre dignité, en altérant votre santé physique ou mentale ou encore en compromettant votre avenir professionnel.

En cas d'inaction de l'employeur suite à la fouille de votre casier personnel effectuée par un collègue, un supérieur hiérarchique ou votre employeur, laquelle serait liée à une situation de harcèlement en raison de faits antérieurs, vous êtes en droit de saisir le conseil de prud'hommes pour faire cesser la situation et réclamer des dommages et intérêts à votre employeur pour non-respect de son obligation de sécurité au travail.

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