Contester une sanction disciplinaire

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Contester une sanction disciplinaire

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Vous êtes salarié et vous avez été sanctionné par votre employeur. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir disciplinaire à votre égard. Cependant, il ne peut vous sanctionner qu'en cas de faute de votre part, commise dans le cadre de vos fonctions, et proportionnellement à celle-ci.

Si votre sanction ne vous semble pas justifiée ou si elle vous semble abusive, vous avez la possibilité d'effectuer un recours contre cette mesure.

Voici comment contester une sanction disciplinaire.

Zoom sur la sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire est une mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif.

Cette mesure va affecter, immédiatement ou non, la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L. 1331-1 du Code du travail). 

Il existe une échelle des sanctions que l'employeur doit prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise en les classant par ordre d'importance :

Lire l'article Ooreka

1. Vérifiez que votre sanction est susceptible d'être annulée avant de contester une sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire doit être régulière, juste et proportionnée. Elle peut ainsi être annulée judiciairement pour 3 motifs :

  • l'irrégularité en raison d'un vice de forme ;
  • l'absence de justification des faits reprochés qui ne sont pas établis ;
  • la disproportion à la faute commise.

Assurez-vous du respect de la régularité de la sanction prononcée

La procédure et les délais doivent être respectés, qu'il s'agisse des règles légales ou conventionnelles prévues par la convention collective. Ainsi, vérifiez :

  • le type de la sanction prise à votre encontre : constituent une sanction disciplinaire la mise à pied disciplinaire, la mutation disciplinaire, le blâme avec inscription au dossier, etc.. De simples observations verbales ou un simple avertissement ne constituent pas une sanction disciplinaire.
  • que le type de la sanction est inscrit dans le règlement intérieur : ce document doit être affiché dans les locaux de votre entreprise, être accessible à tous et prévoir l'échelle des sanctions.
  • le délai entre la connaissance du fait fautif par votre employeur et son action : dès que votre employeur a eu connaissance du fait fautif, il a 2 mois pour agir (article L. 1332-4 du Code du travail) afin de vous convoquer à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception pour éventuellement vous appliquer une sanction disciplinaire après vous avoir entendu. Passé ces 2 mois, il y a prescription. Cela signifie que le fait fautif ne peut plus, à lui seul, donner lieu à une sanction.
  • le délai entre le moment où votre employeur vous envoie votre lettre de votre sanction disciplinaire et la date d'entretien : un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être prévu.
  • le délai entre l'entretien et la notification de la sanction : une fois l'entretien passé, votre employeur dispose d'un délai minimum de 2 jours ouvrables et maximum d'1 mois pour vous notifier sa sanction par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-respect de la régularité de la procédure disciplinaire pour infliger une sanction vous donne la possibilité d'annuler cette sanction devant le conseil de prud'hommes (étape 4), mais, préalablement, il est préférable de tenter de trouver un accord amiable (étape 3). 

Assurez-vous que les faits sont précis et matériellement vérifiables 

Votre employeur ne peut vous infliger une sanction disciplinaire que sur des faits précis et matériellement vérifiables. Votre sanction disciplinaire doit être suffisamment explicite. 

Si les faits de votre sanction disciplinaire ne sont ni précis, ni matériellement vérifiables alors vous avez la possibilité d'annuler cette sanction devant le conseil de prud'hommes, à défaut d'un accord amiable.

Vérifiez la proportion entre la sanction disciplinaire prise et la faute établie

Votre employeur doit nécessairement avoir pris la sanction à la suite d'un agissement considéré fautif de votre part.

De plus, votre employeur ne peut pas vous sanctionner 2 fois pour la même faute en application du principe pénal non bis in idem étendu au droit du travail (Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12.976). Néanmoins, si vous persistez dans le même comportement fautif, l'employeur est en droit de vous sanctionner une seconde fois (Cass. soc. 30 septembre 2004, n° 02-44.030).

Vérifiez l'absence de motifs injustes et non établis dans les motifs de la sanction qui doivent obligatoirement avoir été précisés par écrit par votre employeur.

Si n'existe une disproportion entre la sanction disciplinaire et la faute commise, alors vous avez la possibilité d'annuler cette sanction devant le conseil de prud'hommes après avoir préalablement essayé de trouver un accord amiable avec votre employeur.

2. Tentez un accord amiable avec votre employeur

Tentez toujours un accord amiable avec votre employeur avant de contester en justice la sanction prise. 

Prenez rendez-vous avec lui

Prévenez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus rapidement possible, de votre souhait de discuter avec lui concernant la sanction disciplinaire prise à votre encontre.

Rappelez dans votre lettre les motifs de la sanction disciplinaire et votre volonté d'échanger avec lui à ce sujet ainsi que de demander son annulation si vous pensez que la sanction est injuste, irrégulière ou disproportionnée. 

Entretenez-vous avec votre employeur au sujet de la sanction disciplinaire

Privilégiez le dialogue avec votre employeur afin d'éviter toute situation conflictuelle.

Exposez-lui votre point de vue sur la sanction et alimentez la discussion d'attestation des institutions représentatives du personnel, d'un syndicat, d'un juriste ou d'un avocat si la sanction ne remplit pas les conditions de justesse, d'irrégularité et de proportion à la faute commise. 

3. Saisissez le conseil de prud'hommes pour contester une sanction disciplinaire

Vous ne pouvez refuser de vous plier à une sanction disciplinaire. Un tel refus, lorsque la sanction est justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 4 février 1993, n° 89-43.986) et parfois une faute grave (Cass. soc. 20 mai 1992, n° 88-41.689).

Saisissez le conseil de prud'hommes 

Ainsi, le seul recours possible en l'absence de consensus avec vote employeur est de contester la décision prise à votre encontre en vous adressant au conseil de prud'hommes du lieu de votre entreprise.

La saisine doit se faire assez rapidement par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire, afin que votre recours ne soit pas vu comme abusif ou dilatoire.

Effectuez un recours judiciaire 

À l'exception du licenciement, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction :

Si votre sanction disciplinaire est annulée pour cause de disproportion, l'employeur peut décider d'infliger une nouvelle sanction. Dans ce cas, la procédure disciplinaire n'a pas à être recommencée et la seconde sanction devra vous être notifiée dans le délai d'1 mois après l'annulation de la première sanction.

Si votre sanction disciplinaire est annulée car injustifiée ou irrégulière en la forme, l'employeur ne peut pas prendre une autre sanction.

En dehors du cadre d'annulation, le conseil de prud'hommes n'a pas le pouvoir de modifier une sanction disciplinaire, mais il peut néanmoins la réduire dans les limites fixées par le règlement intérieur. 

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