Bénéficier d'une assistance en cas de rupture conventionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Bénéficier d'une assistance en cas de rupture conventionnelle

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Vous êtes salarié et vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle.

La tenue d’un ou plusieurs entretiens avec votre employeur ou son représentant est nécessaire. Lors de ces entretiens, vous avez la possibilité d’être assisté.

Voici comment bénéficier d'une assistance en cas de rupture conventionnelle.

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1. Avertissez votre employeur que vous souhaitez bénéficier d'une assistance en cas de rupture conventionnelle

Vous devez prévenir votre employeur que vous souhaitez bénéficier d'une assistance lors de l’entretien dans lequel vous allez convenir du principe d'une rupture conventionnelle (Code du travail, article L. 1237-12).

La loi ne précise ni sous quel délai ni sous quelle forme vous devez prévenir votre employeur. Vous pouvez donc l'informer à votre convenance. Privilégiez tout de même un écrit afin de conserver une preuve de votre acte (lettre recommandée, e-mail ou sms).

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2. Choisissez une personne compétente pour vous représenter

Une fois que votre employeur vous a convoqué à l’entretien, déterminez par quelle personne vous souhaitez être représenté. Vous avez différentes options en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans votre entreprise.

Cas 1 : en présence de représentants du personnel dans l’entreprise, choisissez un représentant ou un salarié de l’entreprise

Pour connaître les représentants du personnel ayant un mandat dans l’entreprise, consultez les panneaux d’affichage de l'entreprise.

Vous pouvez choisir un salarié ayant un mandat syndical (délégué syndical, représentant de la section syndicale) ou un salarié membre d’une institution représentative du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membre de la délégation unique du personnel).

Vous pouvez aussi demander l’assistance d’un autre salarié de l’entreprise. Ayez conscience qu’un salarié sans mandat de représentant du personnel ne bénéficie pas d’une protection contre le licenciement.

Cas 2 : à défaut de représentants du personnel, sollicitez un conseil extérieur ou un salarié de l’entreprise

Si vous n’avez pas de représentants du personnel dans votre entreprise, vous avez le choix entre solliciter un conseil extérieur, déterminé sur une liste, ou solliciter un salarié de l’entreprise. Là aussi, rappelez-vous que le salarié de l’entreprise n’est pas protégé contre le licenciement. 

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3. Faites votre demande d’assistance en cas de rupture conventionnelle

La démarche varie selon le conseil que vous avez choisi.

Si vous demandez l’assistance d’un autre salarié de l’entreprise      

Pour demander l’assistance d’un autre salarié de l’entreprise, aucune formalité n’est imposée.

Vous pouvez vous adresser au salarié choisi par tout moyen : une simple discussion est suffisante. En revanche, ce salarié doit accepter de vous représenter et rien ne l’y oblige.

Si vous demandez l’assistance d’un représentant du personnel

En l’absence de règles imposées, vous pouvez vous adresser au représentant de votre choix par tout moyen : une discussion suffit. Il est en principe tenu d’accepter dans le cadre de sa mission de représentant.

Si vous demandez l’assistance d’un conseiller du salarié

Pour trouver la liste des conseillers du salarié que vous pouvez solliciter dans votre département, rendez-vous sur le site de la Direccte.

Choisissez de préférence un conseiller dont la profession est proche de la vôtre puis contactez-le par téléphone ou par courrier.

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