Absence pour examen médical, comment faire ?

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Absence pour examen médical, comment faire ?

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Vous êtes salarié et il vous est impossible d’obtenir un rendez-vous médical en dehors de vos heures de travail.

La loi encadre l'autorisation d'absence pour certains examens médicaux et dans certaines circonstances. Dans les autres situations, il vous faudra trouver un accord avec votre employeur.

Voici comment faire pour obtenir une autorisation d’absence pour examen médical.

1. Bénéficiez des autorisations d’absence pour examen médical prévues par le Code du travail

Dans le cadre du suivi de votre grossesse ou si vous êtes atteint d’une maladie grave, le Code du travail vous autorise à vous absenter sans qu’il soit nécessaire que vous obteniez un arrêt de travail.

Prévenez simplement votre employeur ou votre supérieur afin de ne pas désorganiser l'entreprise.

Obtenez une autorisation d’absence dans le cadre du suivi de votre grossesse

Le Code du travail a prévu plusieurs situations d’autorisation d’absence pour examen et traitements médicaux liés à la grossesse (L. 1225-16 du Code du travail). Sont ainsi concernés :

  • la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
  • les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation.

Obtenez une autorisation d’absence si vous êtes atteint d’une affection grave et de longue durée  

Si vous êtes atteint d’une maladie grave, vous bénéficiez d’autorisations d’absences afin de pouvoir suivre vos traitements médicaux (article L. 1226-5 du Code du travail).

La loi considère comme vous êtes touché par une maladie grave (article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale) dans les situations suivantes :

  • Lorsque vous avez été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret et actualisées régulièrement au vu des avis de la Haute Autorité de Santé.
  • Si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
    • Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
    • Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.              

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière pour poser la demande d’autorisation pour ce type d’absence. Un accord d'entreprise ou la convention collective peut en avoir prévue une. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de votre employeur.

ALD

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2. Obtenez une autorisation d’absence pour examen médical en cas d’accident ou de maladie professionnelle

Il est nécessaire de distinguer deux hypothèses.

Vous êtes victime d'un accident du travail

L'accident du travail doit être défini comme un événement soudain et involontaire de votre part.

Informez votre employeur dans les 24 heures en précisant les éléments suivants :

  • lieu ;
  • circonstances de l'accident ;
  • identité du ou des éventuels témoins.

Faîtes constater très rapidement les éventuelles lésions par un médecin, qui établira un certificat médical initial :

  • les volets 1 et 2 du certificat sont destinés à votre caisse d'Assurance Maladie ;
  • le volet 3 est votre exemplaire à conserver ;
  • le volet 4 « Certificat d'arrêt de travail » est à remettre à vote employeur.

Si l'arrêt de travail doit se prolonger, consultez votre médecin, qui établira des certificats de prolongation.

Une fois les lésions consolidées, le médecin établit un certificat médical qui décrit les séquelles éventuelles de l'accident.

Votre employeur doit, quant à lui, déclarer dans les 48 heures votre accident du travail à la Sécurité Sociales, où il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.

Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident, qui est valable jusqu'à votre rétablissement et qui doit être présentée à chaque professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste) afin de vous permettre de bénéficier de la gratuité des soins.

Vous êtes victime d'une maladie professionnelle

Si votre maladie vous semble être liée à votre travail, faîtes une reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

La CPAM instruira votre dossier et vous informera de sa décision.

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3. Soyez suivi médicalement dans le cadre des visites médicales de la médecine du travail

Soyez suivi dans le cadre des examens périodiques de la médecine du travail

Dans le cadre de la surveillance de votre santé par la médecine du travail, vous bénéficiez de visites périodiques auprès du médecin du travail (article R. 4624-16 du Code du travail). Dans le cadre d’une surveillance médicale simple, ces visites ont lieu au minimum tous les 2 ans.

Vos visites pourront avoir lieu durant vos horaires de travail ou en dehors de ceux-ci mais seront considérées comme du temps de travail effectif (article R. 4624-28).

Une surveillance médicale renforcée est prévue pour certains salariés en raison d’une situation de vulnérabilité individuelle ou du fait d’expositions professionnelles particulières. Si vous entrez dans ce cadre du suivi médical renforcé, vous bénéficierez d’examens plus fréquents et plus approfondis, d’examens complémentaires spécifiques et d’une surveillance plus importante de vos conditions de travail.

Selon l’article R. 4624-18, bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :

  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
  • les femmes enceintes ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • les salariés exposés à des risques ou substances particuliers (amiante, rayons, plomb, bruit, vibrations, agents biologique, cancérigènes ou toxiques).

Vous pourrez également bénéficier d’une surveillance médicale particulière si vous travaillez de nuit (article L. 3122-42 du Code du travail).

Le décret du 18 novembre 2016, entré en vigueur au 1er janvier 2017, vient apporter un suivi individuel renforcé à ces travailleurs lorsque le salarié est exposé aux risques exposés à l'article R. 4624-23 du Code du travail.

Dans le cadre d'un suivi individuel renforcé, le médecin du travail effectue l’examen médical d’aptitude à l’embauche avant l’affectation au poste de travail et détermine la périodicité du suivi, qui ne peut dépasser le délai de 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail, ou un infirmier au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Demandez une visite médicale à la médecine du travail

L’article R. 4624-17 du Code du travail institue la possibilité pour le salarié, indépendamment des examens périodiques, de demande à bénéficier d’un examen par le médecin du travail.

De la même manière que dans le cadre des examens périodiques, ces examens pourront avoir lieu ou non durant les heures de travail du salarié et seront considérés comme du temps de travail effectif (article R. 4624-28).

Pour demander une visite médicale, prenez directement rendez-vous avec le service de santé au travail. Recherchez les coordonnées sur votre fiche d'aptitude ou demandez-les au secrétariat des ressources humaines.

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4. Sollicitez une autorisation d'absence pour des examens médicaux hors du cadre des autorisations légales

En dehors des autorisations légales, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d'absence pour examens médicaux avec maintien de votre salaire.

Si vous devez quitter votre poste en urgence pour raison de santé afin vous rendre chez un médecin en urgence, vous ne serez pas pénalisé, sous réserve de pouvoir justifier cette absence.

Par contre, un examen médical sans caractère d'urgence doit être programmé en dehors de votre temps de travail. Si ce n'est pas possible, demandez une autorisation d'absence à votre employeur. Fournissez une preuve du rendez-vous et prouvez la réelle impossibilité d'avoir un examen en dehors des heures de travail puis :

  • posez un jour de congé payé ;
  • ou, si ce sont des pratiques possibles dans votre entreprise, demandez à votre supérieur hiérarchique la possibilité de rattraper vos heures ou de requalifier cette absence en congé sans solde.

Cette demande peut vous être refusée à la date demandée. Son refus ne doit pas être abusif et doit pouvoir être justifié (par exemple pour une pour raison de service).

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5. Obtenez une autorisation d’absence en cas de maladie de votre enfant

En cas de maladie ou d’accident de votre enfant, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence, soit un congé pour enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail).

Si votre enfant est âgé de moins de 16 ans et la maladie est constatée par un certificat médical, vous bénéficiez d’un congé de 3 jours par an.

La durée de ce congé légal est porté à 5 jours si votre enfant est âgé de moins d'un an ou que vous avez 3 enfants ou plus à charge.

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