Faire reconnaître une maladie professionnelle

Sommaire

Faire reconnaître une maladie professionnelle

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Vous êtes malade et vous pensez que cela est dû à vos conditions ou à votre environnement de travail (matériaux utilisés, produits inhalés, mouvements en tension ou répétitifs, tension psychologique, etc.).

C’est à vous d'entreprendre les démarches nécessaires à la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie. Vous bénéficierez ainsi d’une meilleure protection dans votre travail et d’une meilleure indemnisation.

Vous devez effectuer votre déclaration auprès de l'assurance maladie. Voici les étapes à suivre pour faire reconnaître une maladie professionnelle.

1. Vérifiez que votre maladie rentre dans le champ des maladies professionnelles

Une maladie est qualifiée de professionnelle quand elle est la conséquence directe des conditions d’exercice de votre profession.

Les maladies reconnues professionnelles, les activités susceptibles de les provoquer, les conditions d'exposition et les délais de prise en charge sont répertoriés dans des tableaux dans le Code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un des tableaux des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées est présumée être une maladie professionnelle. 

Si une des conditions prévues dans le tableau n’est pas présente, la maladie pourra être reconnue professionnelle s’il peut être établi qu’elle est directement causée par le travail de la victime.

En cas de non-inscription de votre maladie dans un des tableaux, vous pouvez demander une reconnaissance. Votre maladie sera reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est « essentiellement et directement » liée à votre travail et cause d’une incapacité permanente d’un taux minimal. Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP (constitué du médecin conseil régional de la Sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail et d'un praticien qualifié) étudiera votre demande et évaluera ce lien de causalité.

Lire l'article Ooreka

2. Déclarez votre maladie auprès de votre CPAM pour faire reconnaître une maladie professionnelle

Préparez et envoyez votre déclaration à votre CPAM

Dès la constatation de votre maladie professionnelle par votre médecin traitant ou du travail, procédez à sa déclaration auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM vous adressera immédiatement une « feuille de maladie professionnelle » afin que vous puissiez bénéficier de la dispense totale d'avance des frais pour les soins en rapport avec votre maladie. N’attendez pas un arrêt de travail pour demander cette reconnaissance qui ouvrira la prise en charge de vos soins.

Pour réaliser votre déclaration, adressez à votre CPAM :

  • les 4 premiers volets du formulaire Cerfa n° 60-3950 ;
  • un certificat médical de votre médecin mentionnant la maladie et la date de sa constatation médicale ;
  • les éventuels examens complémentaires nécessaires (depuis le 1er décembre 2019, lorsque des examens complémentaires sont indispensables pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces examens sont listés par maladie dans les tableaux des maladies professionnelles) ;
  • une attestation de salaire de votre employeur.

Vous devez faire votre déclaration dans les 15 jours suivant l’arrêt de votre travail.

Concernant l’indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles, un décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 permet de déterminer la date assimilée à la date de l’accident afin d’organiser la mise en œuvre de dispositions identiques à celles applicables aux ressortissants du régime général et du régime salarié agricole.

Suivez votre déclaration et attendez la réponse de votre CPAM

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l’information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l’instruction diligentée par la CPAM.

À la réception de votre demande, votre caisse en accusera réception et transmettra à votre employeur une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.

La caisse dispose d'un délai de 120  jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er décembre 2019). Dans ce dernier cas, la CPAM dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer.

Afin de statuer sur le caractère professionnel de la maladie, la caisse adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur. Ce dernier doit être retourné dans les 30 jours suivant sa réception. Elle peut aussi mener une enquête complémentaire et interroger l’employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Si votre maladie n'apparaît pas sur les tableaux ou si les conditions d'exposition aux risques ne sont pas réunies, votre demande sera transmise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP.

La CPAM remettra votre dossier composé de votre demande, du certificat médical initial, de l'avis motivé de médecin de travail, du rapport de votre employeur sur vos conditions de travail et des conclusions de l'enquête si elle a eu lieu.

3. Bénéficiez de la gratuité des soins après avoir fait reconnaître une maladie professionnelle

Dès la réception de votre déclaration, la CPAM vous remettra une feuille de maladie professionnelle grâce à laquelle vous pourrez bénéficier de la gratuité de vos soins liés à votre maladie.

Lors de chaque visite auprès d’un professionnel de santé dans le cadre du traitement de votre maladie professionnelle, vous présenterez votre feuille de maladie professionnelle afin qu’y soient listés les actes effectués.

Une fois votre déclaration étudiée, la CPAM vous transmettra par courrier sa décision motivée, ainsi qu’à votre médecin et à votre employeur.

Si le caractère professionnel de votre maladie est reconnu, vous pourrez percevoir des indemnités journalières plus favorables ainsi qu’une indemnisation spécifique en cas d’incapacité.

4. Contestez le refus de reconnaissance de votre maladie professionnelle

Si le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu, vous pouvez contester la décision de la CPAM.

Saisissez la commission de recours amiable

Selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus de reconnaissance de votre maladie professionnelle.

Saisissez la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse primaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Saisissez le tribunal

Si le refus de reconnaissance est maintenu ou en l'absence de réponse du CRA au bout de 2 mois, vous aurez encore la possibilité de saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019).

Adressez votre saisine par courrier. Indiquez vos coordonnées, celles de votre caisse et exposez les motifs du recours.

Vous serez convoqué par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'audience.

La notification de la décision arrivera 15 jours après la tenue du jugement, délais et les voies de recours vous seront indiqués : Cour de cassation ou cour d'appel spécialement désignée de votre ressort.