Comment calculer ses heures supplémentaires

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Comment calculer ses heures supplémentaires

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Généralement, la durée légale hebdomadaire du travail est en France de 35 heures. Contrats à temps partiel et conventions collectives particulières peuvent toutefois la faire varier. Tout dépassement à la durée inscrite au contrat de travail doit être considéré comme heures supplémentaires (décomptées par semaine civile) entraînant une rémunération majorée par rapport aux heures normalement travaillées.

Voici comment calculer ses heures supplémentaires.

Zoom sur la durée légale du temps de travail

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, la durée légale du travail est fixée à 35 heures, soit 1 607 heures par an. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

Toutefois, les heures supplémentaires sont limitées en France à :

  • 10 heures par jour ;
  • 48 heures par semaine ;
  • 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Annuellement, le contingent d'heures supplémentaires est fixé par réglementation. En cas de dépassement de celui-ci vous aurez obligatoirement en contrepartie un temps de repos, sauf dans le cadre d'une convention de forfait ou pour les cadres dirigeants.

Si la convention collective ou l'accord collectif ne prévoit pas de plafond, le contingent annuel est de 220 heures.

Pour le décompte des heures supplémentaires, il faut tenir compte des heures de travail effectif. En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires (arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017).

1. Déterminez le cadre légal dans lequel s'inscrit votre contrat

Les règles de calcul pour les heures supplémentaires diffèrent selon que votre entreprise soit ou pas soumise au régime légal des 35 heures.

Votre entreprise a une durée hebdomadaire habituelle de travail de 35 heures

Tout dépassement exceptionnel est considéré comme heure supplémentaire. Cela peut arriver en cas par exemple de surcroît de travail, absence d'un salarié non remplacé, etc.

Vous travaillez dans une entreprise dont la convention collective prévoit une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail

Dans ce cas, il arrive souvent que les heures comprises au-delà de cette durée conventionnelle ne soient pas majorées.

Vous travaillez dans une entreprise dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures

Dans ce cas, les heures supplémentaires sont considérées à partir du seuil des 35 heures.

Vous travaillez dans une entreprise où les salariés ne sont pas concernés par la durée légale du travail

Dans certains secteurs d'activité, des régimes spéciaux sont applicables. Référez-vous impérativement à votre accord de branche et convention collective qui prévoient dans le détail le calcul des heures supplémentaires.

2. Calculez la rémunération de vos heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront rémunérées soit à la demande ou pour le compte de votre employeur, ou encore avec l'accord implicite de l'employeur lorsque l'initiative vient de vous en tant que salarié.

Selon le code du travail, les heures dites supplémentaires que vous aurez effectuées engendrent une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, pour les entreprises fonctionnant aux 35 heures hebdomadaires.

Si vous réalisez plus de 8 heures supplémentaires, la majoration se voit portée à 50 %.

N'hésitez pas à réclamer auprès de votre employeur le paiement majoré de toute heure au-delà de la durée légale. Vous êtes pleinement dans votre droit.

Vos heures supplémentaires sont mentionnées sur votre bulletin de salaire et sont payées en même temps que le salaire mensuel.

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire d'origine légale et conventionnelle. Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations dans la limite d'un taux maximum de 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). Elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.

L'exonération concerne les heures supplémentaires réalisées à compter de 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019 (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019). Le montant correspondant à l’exonération est affiché sur une seule ligne après celles relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales. Elle n’a pas à être détaillée pour chaque cotisation bénéficiant de l’exonération.

Cas particulier du travail à temps partiel

Distinguez heures complémentaires et heures supplémentaires

De nombreux salariés travaillent à temps partiel, soit moins de 35 heures par semaine. Si vous êtes dans ce cas de figure, retenez que les heures travaillées au-delà de votre contingent hebdomadaire sont considérées et rémunérées comme des heures complémentaires et non comme des heures supplémentaires jusqu'à atteindre 35 heures pour une semaine.

  • Si ces heures complémentaires à la durée de travail contractualisée ne dépassent pas plus de 10 % de la durée contractuelle, elles sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
  • Si elles les dépassent dans la limite d'une augmentation de 1/3 du temps de travail, elles sont payées au taux majoré de 25 %.

Plafonnement du nombre d’heures complémentaires

La durée des heures complémentaires est limitée, que ce soit par semaine, par mois ou pour le total de la période travail. Ces limites doivent obligatoirement être précisées dans le contrat de travail.

Habituellement, cette durée ne doit pas excéder 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail contractualisée. Toutefois de façon dérogatoire un accord de branche ou une convention peuvent la porter jusqu'à 1/3 des durées hebdomadaires ou mensuelles, mais sans les dépasser. Le salarié à qui l'on imposerait un dépassement supérieur peut réclamer en justice à son employeur des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cas où la durée conventionnelle ou légale applicable dans l'entreprise est atteinte, le salarié peut réclamer la transformation de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.