Demander un congé pour un décès

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Demander un congé pour un décès

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Le Code du travail accorde aux salariés différents congés pour assister aux événements familiaux qui rythment la vie, notamment les obsèques d'un proche. Suivez les démarches pour demander un congé suite à un décès.

1. Vérifiez que le décès donne droit à congé

C'est l'article L3142-1 du Code du travail qui détermine les événements familiaux donnant lieu à une autorisation d'absence. Il s'agit du décès :

  • d'un enfant ;
  • de votre conjoint ;
  • de votre partenaire lié par un PACS ;
  • de votre concubin ;
  • de votre père, mère, beau-père ou belle-mère ;
  • de votre frère ou sœur.

2. Déterminez le nombre de jours d'absence auquel vous avez droit

Selon le type d'événement familial, le code du travail n'accorde pas le même nombre de jours d'absence.

  • 5 jours pour le décès de votre enfant.
  • 3 jours pour le décès de votre conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, père, mère, beau-père ou belle-mère, frère ou sœur. On entend par beau-père ou belle-mère, les parents du conjoint et non ceux du conjoint en cas de remariage de la mère ou du père du salarié.

3. Préparez votre demande

  • La demande de congé suite à un décès peut se faire par écrit ou verbalement. Il est, toutefois, conseillé de la formuler par écrit pour conserver un justificatif de votre demande.
  • Soyez précis sur les dates de congés demandés. Les jours d'absence autorisés n'ont pas à être pris nécessairement le jour de l’événement, des obsèques par exemple, mais ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement.
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  • Votre employeur peut vous demander de justifier de l’événement familial en lui remettant une attestation : la copie de l'acte de décès, par exemple.