Faire valoir son droit au congé de paternité

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Faire valoir son droit au congé de paternité

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En cas de naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne vivant avec la mère peut faire valoir son droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant lui permettant de s'absenter de son travail pour s'occuper du nouveau né.

Voici les démarches à effectuer pour demander un congé de paternité.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour obtenir le congé de paternité

Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au congé de paternité, votre employeur ne peut pas vous le refuser quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise.

Pour bénéficier du congé, vous devez :

  • soit être le père de l'enfant ;
  • soit vivre avec la mère (que vous soyez marié, pacsé ou concubin) de sexe masculin ou féminin ;
  • être salarié, quel que soit votre contrat (CDI, CDD, temps partiel ou temps plein, etc.).

2. Préparez votre demande

Déterminez la durée du congé

  • Vous avez droit à un maximum de 11 jours de congé en cas de naissance unique et de 18 jours de congé en cas de naissance multiples (jumeaux, triplés, etc.).
  • Vous pouvez toutefois choisir de prendre moins de jours.
  • Ces jours de congé se cumulent aux 3 jours accordés lors de la naissance d'un enfant, mais peuvent se prendre séparément.

Déterminez le point de départ du congé

Votre congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Il existe toutefois deux cas où vous pouvez reporter le début du congé au-delà des 4 mois :

  • soit l'enfant a été hospitalisé : le congé peut débuter dans les 4 mois qui suivent la fin de son hospitalisation. C'est le cas par exemple, pour les enfants nés prématurés ;
  • soit la mère de l'enfant est décédée. Le congé peut débuter dans les 4 mois qui suivent le congé postnatal dont bénéficie le père en cas de décès de la mère.

3. Présentez la demande à l'employeur

Délai de prévenance

  • Vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur au moins un mois avant la date de début de congé que vous avez choisie.
  • Vous devez indiquer la durée que vous souhaitez prendre (maximum 11 jours ou 18 jours en cas de naissance multiples).

Forme de la demande

La demande peut se faire verbalement ou par écrit. Il est conseillé de l'adresser par écrit en recommandé ou lettre remise en main propre pour disposer d'une preuve de la date de la demande en cas de litige avec l'employeur sur le respect du délai de prévenance.

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4. Demandez le versement d'indemnités journalières

Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré, mais vous pouvez demander le versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Vérifiez que vous respectez les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez justifier :

  • être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à compter de la date présumée de l'accouchement ;
  • et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.

Adressez les documents à votre Caisse primaire d'assurance maladie

Pour recevoir les indemnités journalières, vous devez adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez les documents suivants :

  • Si vous êtes le père de l'enfant : la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou la copie du livret de famille mis à jour.
  • Si vous n'êtes pas le père de l'enfant :
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de l'acte d'enfant sans vie ;
    • et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
  • un des justificatifs suivants attestant de votre lien avec la mère de l'enfant : un extrait d'acte de mariage, ou une copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.