Demander un congé de proche aidant – ex congé de soutien familial

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Suite à la loi Travail du 8 août 2016, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant à compter du 1er janvier 2017.

Si une personne de votre famille ou une personne avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables est handicapée ou n'est plus autonome, vous pouvez cesser votre activité sans pour autant perdre votre emploi. Il faut dans ce cas demander un congé de proche aidant – ex congé de soutien familial – pour vous absenter de votre travail pendant un temps afin de rester à ses cotés. Ce congé n'est pas rémunéré ni indemnisé.

Bon à savoir : ce congé peut également être demandé en cas de cessation de l'hébergement en établissement de la personne aidée.

À noter : l'Association française des aidants propose une formation gratuite en ligne pour soutenir les aidants dans leur rôle au quotidien.

Voici les démarches à effectuer.

1 Vérifiez que vous respectez les conditions pour en bénéficier

Condition d'ancienneté

Vous devez avoir au moins 1 ans d'ancienneté dans votre entreprise pour avoir droit au congé de proche aidant.

Bon à savoir : la durée d'ancienneté était de 2 ans pour le congé de soutien familial.

Condition relative au membre de votre famille

Il doit s'agir d'une personne qui réside en France à son propre domicile (pas en maison de retraite ou en établissement hospitalier) ou chez vous.

Le proche doit être :

  • votre conjoint, concubin ou la personne avec laquelle vous êtes pacsé ;
  • votre ascendant (parents, grands-parents) ou descendant (enfants) ;
  • votre collatéral jusqu'au quatrième degré : frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains ;
  • ou l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de votre conjoint, concubin ou de la personne avec vous êtes pacsé ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Il doit présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou une perte d’autonomie classée en GIR 1, 2 ou 3.

Condition relative à la durée du congé

La durée du congé de proche aidant doit être définie par accords collectifs. À défaut, le congé est d'une durée de 3 mois renouvelable, mais ne peut excéder un an sur toute la carrière du salarié. Ce congé peut être fractionné, avec une cessation totale d'activité ou un passage à temps partiel.

2 Présentez votre demande de congé de proche aidant – ex congé de soutien familial

Première demande

  • Délai de prévenance : vous devez adresser votre première demande de congé à votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé. En cas d’urgence (en cas de dégradation soudaine de l’état de santé du malade ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.), le délai est réduit à 15 jours.
  • Pièces à joindre à la demande :
    • une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ;
    • une déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà eu recours à un congé de proche aidant ou de soutien familial ou, si oui, la durée du congé précédemment pris ;
    • si la personne aidée est handicapée, la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
    • si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) classant le proche aidé en GIR 1, 2 ou 3.

À noter : à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention ou d'accord, la demande doit être effectuée par tout moyen conférant date certaine de la volonté de prendre un congé de proche aidant. La lettre recommandée avec accusé de réception est une des possibilités mais n'est pas obligatoire.

Demande de renouvellement du congé

Pour prolongé son congé, le salarié doit prévenir l’employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par la même procédure que pour une première demande.

3 Mettez fin au congé de façon anticipée

Dans certains cas, vous pouvez mettre fin à votre congé de façon anticipée au moins un mois avant la date de fin anticipée, ou 15 jours en cas de décès de la personne aidée.

Les causes de fin anticipée sont les suivantes :

  • décès de la personne aidée ;
  • admission de la personne aidée dans un établissement ;
  • diminution importante des ressources du salarié ;
  • recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
  • congé de proche aidant (ex soutien familial) pris par un autre membre de la famille.

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