Demander un congé de présence parentale

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Demander un congé de présence parentale

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Si un de vos enfants est victime d’un grave problème de santé, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé de présence parentale pour vous absenter de votre travail afin de rester à ses côtés et recevoir en contrepartie une allocation spécifique.

Voici la marche à suivre pour demander un congé de présence parentale.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions

Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au congé, votre employeur ne peut pas vous le refuser, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise.

Conditions relatives à l'enfant

  • Âge : l'enfant doit être à la charge du parent et être âgé de moins de 20 ans.
  • Maladie : l'enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

Conditions relatives à la durée du congé

Vous pouvez bénéficier au maximum de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans qui correspondent à 14 mois de congé qui peuvent être pris, en continu ou non, sur 3 ans. Cela fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours que vous pouvez utiliser en fonction des besoins de votre enfant.

La durée initiale du congé est fixée par le certificat médical remis par le médecin qui suit votre enfant. Le médecin doit, en effet, préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant.

Suite au décret n° 2020-470 du 23 avril 2020, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant :

  • soit l'échéance de la durée prévisible de traitement initialement fixée ;
  • soit l'issue de la durée maximale de 1 an en cas de durée prévisible de traitement supérieure ou égale à 1 an.

Il n'est plus nécessaire de demander le certificat médical tous les 6 mois (article D. 544-2 du Code de la sécurité sociale).

2. Préparez votre demande à destination de l'employeur

  • Délai de prévenance : vous devez envoyer votre demande initiale à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, au moins quinze jours avant le début du congé.
  • Précisions nécessaires : précisez la durée initiale du congé tel qu'il résulte du certificat médical remis par le médecin de votre enfant et indiquez les jours d'absence que vous souhaitez prendre.
  • Pièce à joindre : le certificat médical du médecin qui suit l'enfant.
  • Jours d'absence : après l'envoi de votre demande initiale, à chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours d'absence, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
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3. Préparez votre demande à destination de la Caisse d'allocations familiales

Montant de l'allocation

Le congé n’est pas rémunéré, mais il peut être indemnisé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) par le versement d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP) à hauteur de 43,83 € par jour si vous êtes en couple et 52,08 € par jour pour une personne seule, dans la limite de 22 jours par mois.

Faites votre demande

Vous devez adresser une demande d’allocation journalière de présence parentale à la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez, accompagnée :

  • d’une attestation de votre employeur précisant que vous bénéficiez d’un congé de présence parentale ;
  • d’un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté, adressé sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant en précisant la nature des soins contraignants et les modalités de présence soutenue du parent aux côtés de l’enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant (article R. 544-1 du Code de la sécurité sociale).

Les règles de non-cumul

L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnités et allocation suivantes :

  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ;
  • les allocations-chômage ;
  • un avantage personnel de vieillesse ou d’invalidité ;
  • le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, l’allocation aux adultes handicapés ;
  • l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap.

4. Demandez le renouvellement du congé

À l'issue des 3 ans, en cas de rechute, récidive ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, vous pouvez à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans les mêmes conditions que pour le congé initial (article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019).