Déclarer une maladie professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Déclarer une maladie professionnelle

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Si un salarié souffre d'une maladie liée à son travail, il peut obtenir une prise en charge intégrale de ses soins par la Sécurité sociale. Pour cela, le salarié doit déclarer sa maladie professionnelle.

Voici les démarches à effectuer.

1. Assurez-vous que votre maladie est reconnue professionnelle

Si vous souffrez d'une affection liée à votre travail (maladie de peau, respiratoire, trouble musculo-squelettique, cancer, surdité, conjonctivite…), celle-ci peut être reconnue comme maladie professionnelle.

Pour que votre maladie soit reconnue professionnelle, vous devez :

  • souffrir d'une maladie qui figure dans un tableau annexé au Code de la sécurité sociale. Il existe 118 tableaux disponibles sur le site www.inrs.fr ;
  • exercer ou avoir exercé un des métiers figurant dans le tableau ;
  • avoir été exposé à un risque (vapeurs, poussières, amiante, bruits, vibrations, gestes répétitifs…) précisé dans le tableau lors de l’exercice habituel de votre profession ;
  • avoir fait constater la maladie par un médecin dans un délai fixé dans le tableau.

2. Déclarez la maladie à la CPAM

C'est au salarié de déclarer lui-même sa maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Formulaire à compléter

Téléchargez et complétez le formulaire de déclaration de maladie professionnelle sur le site www.ameli.fr ou rendez-vous dans votre CPAM pour retirer le formulaire.

Délai à respecter

Vous devez adresser votre déclaration à la CPAM dont vous dépendez dans les 15 jours qui suivent la cessation de votre travail ou la constatation de maladie par un médecin.

Pièces à joindre

Vous devez joindre à votre demande :

  • Les deux premiers volets du certificat médical initial (formulaire S6909) établi par votre médecin. Conservez le troisième volet. En cas d'arrêt de travail, vous pouvez envoyer à votre employeur le quatrième volet.
  • L'attestation de salaire remise par votre employeur (formulaire S6202). Il vous est toutefois possible de la remettre ultérieurement.

3. Attendez l'instruction du dossier par la CPAM

À réception de votre déclaration, votre CPAM va ouvrir une enquête administrative et médicale.

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l’information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l’instruction diligentée par la CPAM.

Délai d'instruction

La CPAM dispose d'un délai de 120  jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er décembre 2019). Dans ce dernier cas, la CPAM dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer. La caisse adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur. Ce dernier doit être retourné dans les 30 jours suivant sa réception. Elle peut aussi mener une enquête complémentaire : recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.

Document à conserver

À la réception de votre déclaration et du certificat médical initial, votre CPAM doit vous envoyer la feuille d'accident ou de maladie professionnelle (formulaire S6201).

  • Ce document vous dispense de toute avance de frais.
  • Vous devrez la présenter au médecin, au pharmacien ou à l'hôpital, pendant toute la durée de votre traitement, afin que les soins que vous avez reçus y soient notés.
  • Puis la retourner à votre CPAM.

Si elle est entièrement remplie avant la fin de votre traitement, renvoyez-la à votre CPAM qui vous en adressera un nouvel exemplaire.

Informez votre CPAM en cas d'évolution de la maladie

Si votre médecin établit et vous remet de nouveaux certificats médicaux (certificat d'arrêt de travail, de rechute, de prolongation des soins ou de consolidation), vous devez les envoyer à votre caisse.

La réponse de la CPAM

L’absence de réponse de la CPAM équivaut à un accord de la caisse. Toute décision de rejet de la maladie au titre des maladies professionnelles est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime, et par lettre simple à l’employeur.