Préparer son entretien de licenciement

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Préparer son entretien de licenciement

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Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.

Vous devez vérifier que votre employeur a respecté les règles de forme. Le non-respect de ces règles constitue une irrégularité de procédure qui vous ouvrira droit à des dommages-intérêts. Vous pouvez également vous faire assister par une tierce personne pendant l'entretien de licenciement.

Afin de préparer au mieux votre défense, voici comment préparer votre entretien de licenciement.

1. Vérifiez le délai entre la convocation et l'entretien

L’employeur doit adresser au salarié sa convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Afin de laisser le temps au salarié de préparer sa défense, cet entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables (c'est-à-dire hors dimanche et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

2. Vérifiez le contenu de la lettre

Certaines mentions sont obligatoires. Ainsi la convocation doit impérativement préciser :

  • la raison pour laquelle vous êtes convoqué à l’entretien préalable sans pour autant préciser les motifs du licenciement projeté ;
  • la date et l’heure de l’entretien ;
  • le lieu de l’entretien ;
  • la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par une personne extérieure à l’entreprise choisie sur une liste dressée par le préfet disponible en mairie.

La convocation doit également préciser l'adresse de la mairie du domicile du salarié (s’il est domicilié dans le département où est située l’entreprise ou bien, à défaut, celle de son lieu de travail) ainsi que l’adresse de la Direccte dont dépend l’entreprise. Si l’une des deux adresses n’est pas mentionnée, cela constitue une irrégularité de procédure.

3. Trouvez une personne pour vous assister

Se faire assister pendant l'entretien n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. La personne qui vous assistera pourra vous remettre un compte rendu de l'entretien ce qui permettra de prendre note des éventuelles irrégularités.

Votre entreprise dispose de représentants du personnel

Si votre entreprise dispose de représentants du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical, membre du comité social et économique), vous pouvez uniquement vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel.

Votre entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel

Si votre entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel, vous pouvez vous faire assister gratuitement par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le préfet, est consultable en mairie ou auprès de la Direccte.

Lire l'article Ooreka

4. Assistez à l'entretien

L’entretien préalable doit permettre de recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés. Il ne doit pas se transformer en enquête ou en tribunal.

Personnes présentes

L'entretien est un entretien individuel. Plusieurs salariés ne peuvent pas être convoqués en même temps.

Il a lieu dans un bureau fermé en présence :

  • de l’employeur et son assistant éventuel ou son représentant ;
  • ainsi que le salarié secondé également, s’il y a lieu, par un assistant.

Déroulement de l'entretien

C'est l'employeur qui prend la parole en premier. Il doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications ou celle de votre conseiller.

Une discussion doit avoir lieu afin de vous permettre de connaître les motifs du licenciement envisagé et de vous expliquer à ce sujet.

Seuls les griefs évoqués durant l’entretien peuvent être repris dans la lettre de licenciement. À défaut, c'est une irrégularité de forme qui pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

L’employeur ne doit en aucun cas faire part au salarié de sa décision de le licencier pendant l’entretien. L’objectif est seulement de recueillir vos explications. La loi lui impose un délai de réflexion avant de vous faire connaître sa décision.

5. À l’issue de l'entretien

Si à la suite de l'entretien, votre employeur décide de vous licencier, ce qui est quasiment toujours le cas, il doit vous notifier le licenciement par écrit.

Contenu de la lettre

  • La notification du licenciement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La lettre de licenciement doit obligatoirement être motivée, c’est-à-dire expliquer les motifs qui ont conduit l'employeur à cette décision.

Délai d'envoi de la lettre de licenciement

Après l’entretien et avant d’envoyer la lettre de licenciement, l’employeur doit attendre un délai minimal d'au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien.

La loi ne fixe pas de délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l'entretien préalable).

Date de notification et préavis

La date de notification est importante car elle détermine le départ du préavis. Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non.

La durée du préavis est au moins égale :

  • à un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • et à 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Délai pour contester le licenciement

Vous avez 2 ans à compter de la notification de celui-ci pour contester un licenciement pour motif personnel. Ce délai est réduit à un an s'il s'agit d'un licenciement économique.

Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Procédure licenciement Licenciement économique Licenciement d'une femme enceinte Nullité du licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour faute grave Refus de travailler Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour absence injustifiée Licenciement injustifié Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnités de licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement économique individuel Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Jours de carence et licenciement Licenciement pour maladie Préparer son entretien de licenciement Licenciement en CDI Licenciement CESU Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement suite à un accident du travail Contrat de sécurisation professionnelle Entretien préalable au licenciement Licenciement pour absences répétées Indemnité compensatrice de congés payés Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour retard Droits des salariés lors d'un licenciement économique Droit du travail et licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Licenciement avec transaction Incompatibilité d'humeur au travail Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement Licenciement prud'hommes Ordre des licenciements 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire CPF et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Notification d’un licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Préavis licenciement Licenciement économique collectif Demande de dispense de tout ou partie du préavis Rupture du contrat de travail Motif licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Cif et licenciement Après un licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude médicale Formalités licenciement Indemnité supra légale Reclassement Inaptitude totale Procédure en cas de licenciement économique Indemnité transactionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour restructuration Faute simple Licenciement pour vol Licenciement sans préavis

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance