Formulaire :Déclaration de confidentialité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Ainsi, ces sociétés choisissent de déclarer que les comptes annuels déposés en annexe du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne seront pas rendus publics et donc pas communicables aux tiers (article L. 232-25 du Code de commerce).

Seules les micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels :

  • total de bilan de moins de 350 000 € ;
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € ;
  • moins de 10 salariés.

Bon à savoir : une microentreprise qui détient des filiales ou des participations peut bénéficier de l'option de confidentialité des comptes du seul fait qu'elle détient des filiales ou des participations. Toutefois, elle ne peut exercer cette option si elle exerce l'activité de simple gestion de participations et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif (CCRCS, avis 2019-011, décembre 2019).

De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 6 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Attention, ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

  • les sociétés appartenant à un groupe ;
  • les établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • les entreprises d’assurance ;
  • les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

Bon à savoir : une micro-entreprise qui détient des filiales à hauteur de plus de 50 % du capital, ou des participations dans d'autres sociétés entre 10 % et 50 % du capital, ne peut pas bénéficier de l'option de confidentialité dès lors qu'elle contrôle certaines de ses filiales ou participations.

Lorsqu’une déclaration de confidentialité est déposée, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Important : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, etc.) ne sont pas concernés par l’obligation de dépôt des comptes sociaux. Ils ne sont donc pas concernés par cette option de confidentialité.

Notice : Déclaration de confidentialité

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être établie conformément à un modèle défini par un arrêté du 15 octobre 2014 (article R. 123-111-1 du Code de Commerce).


Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société.

Cette déclaration de confidentialité est à déposer lors du dépôt des comptes annuels au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffier constate ensuite le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Il informe les tiers en ajoutant une mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

La déclaration de confidentialité des comptes annuels ci-dessous est un modèle type à remplir en fonction de votre entreprise ou société.

Formulaire

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Article R123-111-1 du Code de commerce.

Annexe 1-5 à l'article A 123-61-1 du Code de commerce.

1 – Déclarant (informations telles que figurant au RCS)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale : [indiquer].

Immatriculée au RCS, numéro [x].

Identité et qualité du représentant légal signataire : [Nom et prénoms].

2 – Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le [date] et qui sont déposés en annexe au Registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L232-25 du Code de commerce.

3 – Engagement du déclarant

[Le/La] soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.

À [lieu], le [date].

[Signature]

Déclaration de confidentialité en PDF

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