Modèle de contrat :Avenant de renouvellement de CDD

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MAJ en
mars 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le renouvellement du CDD est prévu à l'article L. 1243-13 du Code du travail. Il ne concerne que les CDD au terme certain (contrats de date à date).

Renouvelable deux fois, il est prolongé pour une durée déterminée. Le renouvellement doit avoir été prévu par le contrat initial. Si tel n'est pas le cas, l'employeur et le salarié ont la possibilité de s'accorder sur un renouvellement avant l'expiration du contrat initial.

À noter : un salarié qui refuse de signer le renouvellement de son CDD peut être considéré comme étant involontairement privé d'emploi. Il peut donc prétendre aux allocations chômage (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975).

La durée du CDD renouvelé, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale (18 mois en principe) prévue à l'article L. 1242-8 du Code du travail, comme le rappelle l'article L. 1242-13 du Code du travail.

Le renouvellement doit être motivé pour justifier la prolongation du CDD.

L'avenant de renouvellement de CDD n'est pas un nouveau contrat. Il prolonge le CDD déjà conclu et ne modifie que son terme.

Attention : l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que la durée du CDD, et le nombre maximum de renouvellements sont définis par la convention ou l'accord de branche étendus. Ce n'est qu'à défaut de convention et d'accord de branche étendus que les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s'appliquer. Dans ce domaine, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise. Mais la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise de la Covid-19 prévoit la possibilité de fixer par un accord collectif d'entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, ainsi que les modalités d'application du délai de carence entre deux contrats. Cette mesure est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020. De manière temporaire, c'est alors l'accord d'entreprise qui prime.

Notice : Avenant de renouvellement de CDD

Conformément à l'article L. 1243-13 du Code du travail, soumettez l'avenant de renouvellement de CDD à votre salarié avant la première ou la deuxième période, à savoir avant le terme initialement prévu, à défaut de conditions de renouvellement établies au départ.

Modèle de contrat

Avenant de renouvellement du CDD

Le présent avenant a pour objet le renouvellement du CDD n° [numéro de contrat]

Entre, d'une part

L'entreprise [Nom de l'entreprise], situé(e) à [adresse], représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité],

Et, d'autre part,

Le salarié [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse] et ayant un poste de [poste].

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Article 1. Renouvellement du contrat à durée déterminée

Conformément aux dispositions de l'article L1243-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée n° [numéro de contrat], conclu du [date] au [date] entre l'entreprise et le salarié, est renouvelé pour une durée de [durée] à compter du [date] jusqu'au [date] inclus, date d'expiration du renouvellement.

Article 2. Signatures

Toutes les autres dispositions applicables au contrat restent inchangées.

Fait en double exemplaire à [Ville], le [date].

[Nom de l'employeur], [Signature]

[Nom du salarié], [Signature]

Avenant de renouvellement de CDD en PDF

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