Modèle de lettre :Licenciement d’un apprenti

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Exemple à compléter
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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Employeur, vous souhaitez licencier votre apprenti.

Défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail, le contrat d'apprentissage est « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée.

Il n'est pas aisé pour un employeur de licencier un apprenti. En effet, le licenciement d'un apprenti obéit à une réglementation stricte et particulière.

Conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, l'employeur a la possibilité de rompre le contrat au cours des 45 premiers jours d'apprentissage, soit durant la période d'essai.

Ce délai de 45 jours passé, l'employeur peut procéder au licenciement de l'apprenti sur accord écrit signé des deux parties comme le dispose l'article L. 6222-18 al. 2 du Code du travail.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le contrat d'apprentissage peut également être rompu par l'employeur en cas de faute grave de l'apprenti, un cas de force majeure, en cas d'inaptitude médicale ou suite au décès de l'employeur maître d'apprentissage (article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à savoir : tout comme un salarié classique, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail. L'inaptitude d'un apprenti constitue une cause de licenciement et l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, en cas de faute grave de l'apprenti, de manquement à ses obligations ou d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de s'adresser au conseil des prud'hommes afin de procéder à une résiliation judiciaire. Dans ce cas, le licenciement est prononcé par le conseil des prud'hommes.

Notice : Licenciement d’un apprenti

Transmettez votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Apprenti]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : licenciement d'un apprenti

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de [durée] pour [la mission/les missions] suivante(s) : [détailler les missions].

Selon le cas :

  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, je procède à votre licenciement durant la période d'essai.
  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail, je procède à votre licenciement pour le motif suivant : [faute grave/cas de force majeure/inaptitude médicale/décès de l'employeur maître d'apprentissage].

En effet, [vous n'exécutez pas correctement vos missions / vous avez failli à vos obligations / etc.]. [Détailler les motifs de licenciement].

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Licenciement d'un apprenti en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement CPF et licenciement Nullité du licenciement Cif et licenciement Formalités licenciement Après un licenciement Licenciement CESU Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute Procédure en cas de licenciement économique Reclassement Licenciement pour maladie professionnelle Ordre des licenciements Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droit du travail et licenciement Licenciement économique Licenciement pour retard Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique collectif Entretien préalable au licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude Licenciement suite à un accident du travail Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnité transactionnelle Inaptitude totale Contestation du licenciement économique Indemnités de licenciement Refus de travailler Conséquences du licenciement sur la protection sociale Faute simple Licenciement pour inaptitude médicale Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour faute grave Licenciement pour restructuration Licenciement pour vol Licenciement sans préavis Motif licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement injustifié Licenciement d'un salarié protégé Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Procédure licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute lourde Indemnités de licenciement imposables Contester un licenciement Indemnité supra légale Jours de carence et licenciement Rupture du contrat de travail Notification d’un licenciement économique Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique individuel Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnité compensatrice de congés payés Transaction suite à licenciement Licenciement en CDI Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement avec transaction Préavis licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absences répétées

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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