Modèle de lettre :Licenciement d’un apprenti

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Employeur, vous souhaitez licencier votre apprenti.

Défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail, le contrat d'apprentissage est « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée.

Il n'est pas aisé pour un employeur de licencier un apprenti. En effet, le licenciement d'un apprenti obéit à une réglementation stricte et particulière.

Conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, l'employeur a la possibilité de rompre le contrat au cours des 45 premiers jours d'apprentissage, soit durant la période d'essai.

Ce délai de 45 jours passé, l'employeur peut procéder au licenciement de l'apprenti sur accord écrit signé des deux parties comme le dispose l'article L. 6222-18 al. 2 du Code du travail.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le contrat d'apprentissage peut également être rompu par l'employeur en cas de faute grave de l'apprenti, un cas de force majeure, en cas d'inaptitude médicale ou suite au décès de l'employeur maître d'apprentissage (article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à savoir : tout comme un salarié classique, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail. L'inaptitude d'un apprenti constitue une cause de licenciement et l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, en cas de faute grave de l'apprenti, de manquement à ses obligations ou d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de s'adresser au conseil des prud'hommes afin de procéder à une résiliation judiciaire. Dans ce cas, le licenciement est prononcé par le conseil des prud'hommes.

Notice : Licenciement d’un apprenti

Transmettez votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Apprenti]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : licenciement d'un apprenti

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de [durée] pour [la mission/les missions] suivante(s) : [détailler les missions].

Selon le cas :

  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, je procède à votre licenciement durant la période d'essai.
  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail, je procède à votre licenciement pour le motif suivant : [faute grave/cas de force majeure/inaptitude médicale/décès de l'employeur maître d'apprentissage].

En effet, [vous n'exécutez pas correctement vos missions / vous avez failli à vos obligations / etc.]. [Détailler les motifs de licenciement].

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Licenciement d'un apprenti en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement avec transaction Indemnités de licenciement imposables Licenciement prud'hommes Licenciement pour faute Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde CPF et licenciement Licenciement pour vol Faute simple Droits des salariés lors d'un licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contestation du licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Nullité du licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Après un licenciement Entretien préalable au licenciement Motif licenciement Reclassement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contester un licenciement Jours de carence et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité transactionnelle Licenciement pour insubordination Licenciement pour abandon de poste Licenciement injustifié Contrat de sécurisation professionnelle Cif et licenciement Licenciement CESU Licenciement pour inaptitude Licenciement pour absences répétées Droit du travail et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement remise en main propre Préavis licenciement Licenciement pour faute grave Préparer son entretien de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement en CDI Refus de travailler Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement économique individuel Ordre des licenciements Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Licenciement pour restructuration Licenciement pour retard Licenciement pour maladie professionnelle Inaptitude totale Incompatibilité d'humeur au travail Indemnité supra légale Rupture du contrat de travail Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnité compensatrice de congés payés Indemnités de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Licenciement sans préavis Formalités licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement suite à un accident du travail Notification d’un licenciement économique Licenciement économique Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour maladie Procédure licenciement Transaction suite à licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance