Modèle de lettre :Licenciement d’un apprenti

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Employeur, vous souhaitez licencier votre apprenti.

Défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail, le contrat d'apprentissage est « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée.

Il n'est pas aisé pour un employeur de licencier un apprenti. En effet, le licenciement d'un apprenti obéit à une réglementation stricte et particulière.

Conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, l'employeur a la possibilité de rompre le contrat au cours des 45 premiers jours d'apprentissage, soit durant la période d'essai.

Ce délai de 45 jours passé, l'employeur peut procéder au licenciement de l'apprenti sur accord écrit signé des deux parties comme le dispose l'article L. 6222-18 al. 2 du Code du travail.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le contrat d'apprentissage peut également être rompu par l'employeur en cas de faute grave de l'apprenti, un cas de force majeure, en cas d'inaptitude médicale ou suite au décès de l'employeur maître d'apprentissage (article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à savoir : tout comme un salarié classique, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail. L'inaptitude d'un apprenti constitue une cause de licenciement et l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, en cas de faute grave de l'apprenti, de manquement à ses obligations ou d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de s'adresser au conseil des prud'hommes afin de procéder à une résiliation judiciaire. Dans ce cas, le licenciement est prononcé par le conseil des prud'hommes.

Notice : Licenciement d’un apprenti

Transmettez votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Apprenti]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : licenciement d'un apprenti

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de [durée] pour [la mission/les missions] suivante(s) : [détailler les missions].

Selon le cas :

  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, je procède à votre licenciement durant la période d'essai.
  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail, je procède à votre licenciement pour le motif suivant : [faute grave/cas de force majeure/inaptitude médicale/décès de l'employeur maître d'apprentissage].

En effet, [vous n'exécutez pas correctement vos missions / vous avez failli à vos obligations / etc.]. [Détailler les motifs de licenciement].

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Licenciement d'un apprenti en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Licenciement d'un apprenti » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Préavis licenciement Faute simple Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour faute grave Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement prud'hommes Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Droit du travail et licenciement Licenciement pour maladie Droits des salariés lors d'un licenciement économique Nullité du licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Lettre de licenciement CPF et licenciement Licenciement pour absences répétées Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement injustifié Demande de dispense de tout ou partie du préavis Après un licenciement Préparer son entretien de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour inaptitude Rupture du contrat de travail Licenciement pour maladie professionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour insubordination Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement sans préavis Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement économique individuel Indemnités de licenciement imposables Licenciement avec transaction Licenciement pour faute Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour faute lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Notification d’un licenciement économique Cif et licenciement Licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Motif licenciement Licenciement économique collectif Contrat de sécurisation professionnelle Transaction suite à licenciement Jours de carence et licenciement Indemnités de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Conséquences du licenciement sur la protection sociale Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour vol Ordre des licenciements Indemnité supra légale Reclassement Contester un licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour retard Licenciement en CDI Formalités licenciement Licenciement pour restructuration Refus de travailler Licenciement d'une femme enceinte Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Inaptitude totale Licenciement CESU Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation du licenciement économique

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider