Modèle de lettre :Licenciement d’un apprenti

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Employeur, vous souhaitez licencier votre apprenti.

Défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail, le contrat d'apprentissage est « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée.

Il n'est pas aisé pour un employeur de licencier un apprenti. En effet, le licenciement d'un apprenti obéit à une réglementation stricte et particulière.

Conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, l'employeur a la possibilité de rompre le contrat au cours des 45 premiers jours d'apprentissage, soit durant la période d'essai.

Ce délai de 45 jours passé, l'employeur peut procéder au licenciement de l'apprenti sur accord écrit signé des deux parties comme le dispose l'article L. 6222-18 al. 2 du Code du travail.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le contrat d'apprentissage peut également être rompu par l'employeur en cas de faute grave de l'apprenti, un cas de force majeure, en cas d'inaptitude médicale ou suite au décès de l'employeur maître d'apprentissage (article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à savoir : tout comme un salarié classique, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail. L'inaptitude d'un apprenti constitue une cause de licenciement et l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, en cas de faute grave de l'apprenti, de manquement à ses obligations ou d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de s'adresser au conseil des prud'hommes afin de procéder à une résiliation judiciaire. Dans ce cas, le licenciement est prononcé par le conseil des prud'hommes.

Notice : Licenciement d’un apprenti

Transmettez votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Apprenti]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : licenciement d'un apprenti

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de [durée] pour [la mission/les missions] suivante(s) : [détailler les missions].

Selon le cas :

  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, je procède à votre licenciement durant la période d'essai.
  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail, je procède à votre licenciement pour le motif suivant : [faute grave/cas de force majeure/inaptitude médicale/décès de l'employeur maître d'apprentissage].

En effet, [vous n'exécutez pas correctement vos missions / vous avez failli à vos obligations / etc.]. [Détailler les motifs de licenciement].

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Licenciement d'un apprenti en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Plan de sauvegarde de l'emploi Contester un licenciement Licenciement pour faute lourde Formalités licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insubordination Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement d'un salarié protégé Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnités de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification de licenciement pour abandon de poste Cif et licenciement Licenciement économique collectif Indemnité compensatrice de congés payés Notification d’un licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement sans préavis Lettre de licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement imposables Licenciement économique individuel Licenciement pour maladie Licenciement avec transaction Entretien préalable au licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité transactionnelle Rupture du contrat de travail Contestation du licenciement économique Licenciement pour retard Licenciement suite à un accident du travail Licenciement prud'hommes Refus de travailler Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement CESU Licenciement pour absences répétées Licenciement pour faute Préavis licenciement Licenciement pour vol Inaptitude totale Faute simple Reclassement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Lettre de licenciement remise en main propre Transaction suite à licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Procédure licenciement Licenciement en CDI Droit du travail et licenciement Motif licenciement Licenciement pour restructuration Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour inaptitude Préparer son entretien de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour maladie professionnelle Indemnité supra légale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour insuffisance professionnelle CPF et licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement injustifié Après un licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour faute grave Jours de carence et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Nullité du licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance