Modèle de lettre :Licenciement d’un apprenti

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Employeur, vous souhaitez licencier votre apprenti.

Défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail, le contrat d'apprentissage est « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée.

Il n'est pas aisé pour un employeur de licencier un apprenti. En effet, le licenciement d'un apprenti obéit à une réglementation stricte et particulière.

Conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, l'employeur a la possibilité de rompre le contrat au cours des 45 premiers jours d'apprentissage, soit durant la période d'essai.

Ce délai de 45 jours passé, l'employeur peut procéder au licenciement de l'apprenti sur accord écrit signé des deux parties comme le dispose l'article L. 6222-18 al. 2 du Code du travail.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, le contrat d'apprentissage peut également être rompu par l'employeur en cas de faute grave de l'apprenti, un cas de force majeure, en cas d'inaptitude médicale ou suite au décès de l'employeur maître d'apprentissage (article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à savoir : tout comme un salarié classique, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail. L'inaptitude d'un apprenti constitue une cause de licenciement et l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, en cas de faute grave de l'apprenti, de manquement à ses obligations ou d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de s'adresser au conseil des prud'hommes afin de procéder à une résiliation judiciaire. Dans ce cas, le licenciement est prononcé par le conseil des prud'hommes.

Notice : Licenciement d’un apprenti

Transmettez votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Apprenti]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : licenciement d'un apprenti

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de [durée] pour [la mission/les missions] suivante(s) : [détailler les missions].

Selon le cas :

  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 1 du Code du travail, je procède à votre licenciement durant la période d'essai.
  • Par la présente et conformément à l'article L. 6222-18 al. 3 du Code du travail, je procède à votre licenciement pour le motif suivant : [faute grave/cas de force majeure/inaptitude médicale/décès de l'employeur maître d'apprentissage].

En effet, [vous n'exécutez pas correctement vos missions / vous avez failli à vos obligations / etc.]. [Détailler les motifs de licenciement].

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Licenciement d'un apprenti en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement sans préavis Licenciement en CDI Faute simple Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Rupture du contrat de travail Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour maladie professionnelle Indemnités de licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute lourde Licenciement pour maladie Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement CESU Licenciement pour absence injustifiée Licenciement d'un salarié protégé 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Refus de travailler Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement avec transaction Contester un licenciement Ordre des licenciements Inaptitude totale Reclassement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour inaptitude médicale Contrat de sécurisation professionnelle Indemnités de licenciement imposables Motif licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contestation du licenciement économique Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Nullité du licenciement Cif et licenciement Licenciement pour retard Licenciement suite à un accident du travail Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insubordination CPF et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour restructuration Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel Demande de dispense de tout ou partie du préavis Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement prud'hommes Indemnité compensatrice de congés payés Préavis licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Indemnité transactionnelle Licenciement injustifié Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Lettre de licenciement Formalités licenciement Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Notification d’un licenciement économique Licenciement pour vol Procédure en cas de licenciement économique Licenciement économique collectif Licenciement pour inaptitude Licenciement pour faute grave Notification de licenciement pour abandon de poste Après un licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Entretien préalable au licenciement Préparer son entretien de licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour abandon de poste

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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