Modèle de lettre :Plainte pour non-respect de l'égalité salariale

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après l'article L3221-2 du Code du travail, tout employeur doit faire en sorte que ses collaboratrices touchent le même salaire que leurs collègues masculins pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (conformément aux dispositions de l'article L3221-4 du même Code).

Le non-respect de cette disposition est sanctionné par la nullité de toute disposition d'un contrat de travail ou d'un accord collectif prévoyant une discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

En outre, en vertu de l'article L3221-9 du Code du travail, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'inspecteur du travail si, étant de sexe féminin, vous constatez que votre salaire est inférieur à celui des hommes travaillant dans la même société et ayant les mêmes compétences que vous.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles mesures afin de lutter contre l'inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L.1142-7 et suivants du Code du travail, applicables le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés). Désormais, la loi impose à l'employeur un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Des résultats non satisfaisants entraînent une négociation obligatoire, le départ d'un délai de mise en conformité, et éventuellement une pénalité financière. 

Notice : Plainte pour non-respect de l'égalité salariale

Pour déposer votre plainte, faites parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'inspecteur du travail chargé du contrôle de votre employeur. Les coordonnées de ce fonctionnaire sont obligatoirement affichées dans les locaux de votre entreprise.

Il faut joindre à votre courrier les documents indiquant les salaires que vous avez perçus au cours des douze derniers mois et si possible des pièces qui démontrent que vos collègues masculins sont mieux payés que vous alors que leurs compétences sont exactement identiques.

Joignez aussi des documents qui démontrent votre savoir-faire (par exemple une copie du compte-rendu de votre dernier entretien d'évaluation ou un document établi par votre employeur et attestant votre efficacité professionnelle).

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[nom de l'inspecteur du travail], inspecteur du travail

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour non-respect de l'égalité salariale entre hommes et femmes

[Monsieur/Madame],

Je soussignée [nom et prénom], ai l'honneur de vous signaler que je travaille dans la société [dénomination de votre société] depuis le [date à laquelle vous êtes entrée dans cette société]. J'occupe dans cette société un poste de [nature de votre poste] auquel j'ai été affectée le [date à laquelle votre employeur vous a confié ce poste].

Ma rémunération annuelle brute s'élevant actuellement à [x] €, elle est sensiblement inférieure à celle que perçoivent mes collègues masculins dont les compétences sont pourtant exactement identiques aux miennes.

En conséquence, je suis conduite à déposer une plainte auprès de vous pour non-respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes prévue par l'article L3221-2 du Code du travail. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir inciter mon employeur a remédier dans les meilleurs délais à cette discrimination.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • des copies de mes derniers bulletins de salaire et de celui du mois de décembre de l'année dernière sur lequel figure le total des salaires que j'ai perçus pendant cette année ;

Selon le cas

  • une attestation établie par l'un de mes collègues et certifiant qu'ayant une expérience et des compétences tout à fait comparables aux miennes, il touche un salaire supérieur de [x] % au mien ;

  • une copie du compte-rendu de mon dernier entretien d'évaluation ;

  • ...

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], mes salutations distinguées.

[signature]

Plainte pour non-respect de l'égalité salariale en PDF

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