Modèle de lettre :Demande de bénéficier du repos prévu après des heures supplémentaires

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si votre employeur vous a demandé de faire des heures supplémentaires, l'article L. 3121-24 du Code du travail vous donne droit à un repos compensateur si celui-ci est prévu par un accord conclu dans votre entreprise ou dans votre branche.

L'employeur n'est dans l'obligation de payer les heures supplémentaires ou d'accorder un repos compensateur que s'il vous a donné son accord pour l'accomplissement de ces heures.

À noter : l'accord de l'employeur pour l'accomplissement de ces heures peut être implicite. Par exemple, des éléments (factures et relevés du téléphone professionnel du salarié) prouvent le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail, malgré l'absence d'accord explicite de la part de l'employeur. Dans ce cas, les juges considèrent que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires et avait donc donné son accord implicite (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-10.982).

Dans ce cas, le repos compensateur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires dans la mesure où le temps de repos accordé équivaut au salaire prévu pour chaque heure supplémentaire effectuée.

Ainsi, une heure supplémentaire vous donnant droit en principe à un salaire majoré de 50 % peut être compensée par un repos d'une heure et demie. En outre, si vous faites des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel fixé par l'accord collectif (ou la limite de deux cent vingt heures prévue par les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du Code du travail à défaut d'accord), vous avez droit obligatoirement à un repos compensateur.

Notice : Demande de bénéficier du repos prévu après des heures supplémentaires

D'après l'article D. 3121-11 du Code du travail, si vous souhaitez prendre un repos compensateur, vous devez le demander à votre employeur au moins une semaine à l'avance. Envoyez à votre employeur un courrier simple indiquant la date et la durée du repos que vous souhaitez prendre.

Votre employeur doit vous donner sa réponse dans la semaine qui suit. Un éventuel refus doit être précédé d'une consultation des délégués du personnel et préciser les raisons pour lesquelles votre prise de repos doit être reportée. Dans ce cas, votre employeur doit vous proposer de prendre votre repos à une autre date dans un délai maximal de deux mois.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[dénomination de l'employeur]

[adresse]

[date]

Objet : demande de repos compensateur au titre de mes heures supplémentaires

[Monsieur/Madame],

Je soussigné(e) [nom et prénom] vous rappelle que j'ai effectué dans notre entreprise des heures supplémentaires aux dates suivantes :

  • le [date] de [heure] à [heure] ;

  • le [date] de [heure] à [heure] ;

  • ...

Je précise qu'étant donné que j'ai fait un total de [x] heures supplémentaires, j'ai droit un à repos compensateur d'une durée totale de [y] heures. En conséquence je souhaite reprendre ce repos le [date souhaitée pour votre repos] à partir de [heure souhaitée pour le début dudit repos].

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour votre accord, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de bénéficier du repos prévu après des heures supplémentaires en PDF

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