Modèle de lettre :Demande de repos compensateur ou de compensation salariale pour travail de nuit

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous travaillez de nuit, les articles 3122-39 et 3122-40 du Code du travail vous donnent droit à une compensation sous forme de repos compensateur et éventuellement sous forme de compensation salariale. Conformément à l'article 3122-33 dudit code, les modalités de cette compensation doivent être prévues par un accord collectif signé au sein de l'entreprise ou de sa branche d'activité.

Notice : Demande de repos compensateur ou de compensation salariale pour travail de nuit

Si, ayant travaillé de nuit, vous pensez avoir droit à un repos ou à un salaire compensateur, commencez par consulter l'accord relatif au travail de nuit qui a été signé au sein de votre entreprise ou de votre branche d'activité. Ensuite, adressez un courrier simple à votre employeur pour lui demander de s'acquitter de l'obligation prévue par cet accord.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Dénomination de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de la contrepartie due au titre du travail que j'ai effectué de nuit

[Madame/ Monsieur],

Je soussigné(e) [nom et prénom] tiens à vous rappeler que compte tenu du fait que j'ai travaillé de nuit pour notre société le [date à laquelle vous avez fait votre mission de nuit], j'ai droit à [au repos compensateur/ à la compensation salariale] prévu(e) par [notre accord d'entreprise/ notre accord de branche] en date du [date de l'accord applicable].

En conséquence, je vous demande

Selon le cas

  • de me permettre de bénéficier du repos compensateur dans les meilleurs délais et si possible le [date à laquelle vous souhaitez bénéficier du repos compensateur].
  • de me verser dans les meilleurs délais la compensation salariale qui s'élève à [x] €.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de repos compensateur ou de compensation salariale pour travail de nuit en PDF

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