Modèle de lettre :Demande de prise en charge des frais de transport d’un salarié

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous prenez le train, l'autobus ou tout autre moyen de transport public pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail, l'article L. 3261-2 du Code du travail oblige votre employeur à vous rembourser une partie du prix de votre carte d'abonnement.

D'après l'article R. 3261-1 dudit code, le montant pris en charge par l'employeur doit être au moins égal à la moitié du prix de l'abonnement payé par le salarié, ce montant étant calculé sur la base des tarifs de la seconde classe si vous voyagez en train.

Enfin, en vertu de l'article R. 3261-4 du Code du travail, votre employeur doit vous verser cette prise en charge au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel votre carte d'abonnement a été utilisée. Si vous avez acheté une carte valable un an, votre employeur doit vous verser chaque mois le montant qu'il prend en charge.

Bon à savoir : depuis le 11 mai 2020, les salariés qui effectuent leur trajet domicile-travail en autopartage (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), en covoiturage, à vélo, avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free-floating par exemple) ou en transports en commun (hors abonnement) peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » prévu dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (les modalités de mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020). Ce forfait, d'un montant maximal de 500 € par an et par salarié en 2021 (200 € dans la fonction publique d'État), est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. La prise en charge des frais personnels de transports par l'employeur peut prendre la forme d'un titre mobilité (articles L. 3261-5 et suivants du Code du travail) dont le fonctionnement est comparable à celui du titre-restaurant. Le forfait mobilités durables s'applique également, à hauteur de 200 € par an, aux agents des trois versants de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière), suite aux décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et n° 2020-1554 du 9 décembre 2020.

Notice : Demande de prise en charge des frais de transport d’un salarié

N'hésitez pas à rappeler à votre employeur l'obligation à laquelle il est tenu si vous constatez qu'il ne vous rembourse pas de lui-même la moitié du prix de votre abonnement aux transports collectifs que vous empruntez pour venir travailler. Pour faire cette démarche, il vous suffit de lui adresser un courrier simple.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de remboursement de la moitié de mes frais de déplacement de mon domicile à mon lieu de travail

[Madame/ Monsieur],

Je soussigné(e) [nom et prénom] tiens à vous rappeler que, pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail, j'emprunte [le train/ le métro/ l'autobus/ le tramway/ ...]. Pour emprunter ce moyen de transport, je paie un abonnement qui me coûte [x] € chaque mois.

Je suis donc amené(e) à vous demander de me rembourser la moitié de ce montant, conformément aux dispositions du Code du travail applicables en l'espèce (article R3261).

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prise en charge des frais de transport d'un salarié en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de prise en charge des frais de transport d'un salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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