Modèle de lettre :Demande de prise en charge des frais de transport d’un salarié

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous prenez le train, l'autobus ou tout autre moyen de transport public pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail, l'article L3261-2 du Code du travail oblige votre employeur à vous rembourser une partie du prix de votre carte d'abonnement.

D'après l'article R3261-1 dudit Code, le montant pris en charge par l'employeur doit être au moins égal à la moitié du prix de l'abonnement payé par le salarié, ce montant étant calculé sur la base des tarifs de la seconde classe si vous voyagez en train.

Enfin, en vertu de l'article R3261-4 du Code du travail, votre employeur doit vous verser cette prise en charge au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel votre carte d'abonnement a été utilisée. Si vous avez acheté une carte valable un an, votre employeur doit vous verser chaque mois le montant qu'il prend en charge.

Notice : Demande de prise en charge des frais de transport d’un salarié

N'hésitez pas à rappeler à votre employeur l'obligation à laquelle il est tenu si vous constatez qu'il ne vous rembourse pas de lui-même la moitié du prix de votre abonnement aux transports collectifs que vous empruntez pour venir travailler. Pour faire cette démarche, il vous suffit de lui adresser un courrier simple.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de remboursement de la moitié de mes frais de déplacement de mon domicile à mon lieu de travail

[Madame/ Monsieur],

Je soussigné(e) [nom et prénom] tiens à vous rappeler que, pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail, j'emprunte [le train/ le métro/ l'autobus/ le tramway/ ...]. Pour emprunter ce moyen de transport, je paie un abonnement qui me coûte [x] € chaque mois.

Je suis donc amené(e) à vous demander de me rembourser la moitié de ce montant, conformément aux dispositions du Code du travail applicables en l'espèce (article R3261).

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prise en charge des frais de transport d'un salarié en PDF

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