Modèle de lettre :Demande de paiement d'heures supplémentaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires, sachez que l'article L. 3121-22 du Code du travail l'oblige à vous verser pour les huit premières heures supplémentaires votre salaire intégral majoré d'un quart de son montant. En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà de la huitième heure, elles vous donnent droit à un salaire majoré de 50 %.

Vous êtes donc tout à fait en droit d'exiger un paiement de ces heures supplémentaires conforme à ces dispositions légales.

Bon à savoir : si un litige survient entre un salarié et un employeur quant au nombre d'heures supplémentaires de travail effectué, la charge de la preuve repose aussi bien sur le salarié que sur l'employeur (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Cela s'applique également dans le cadre du télétravail (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.385).

À noter : les juges considèrent que, lorsque les heures supplémentaires d'un salarié sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l'employeur a été informé des heures effectuées et a ainsi donné son accord au moins implicite pour la réalisation de ces heures. Par conséquent, ces heures supplémentaires doivent être rémunérées (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366).

Notice : Demande de paiement d'heures supplémentaires

Si votre employeur ne vous paie pas spontanément vos heures supplémentaires, faites-lui parvenir un courrier simple pour lui rappeler ses obligations. Dans votre courrier, rappelez les dates auxquelles vous avez fait vos heures supplémentaires et précisez le montant dû.

Attention, tout employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Il ne peut substituer à cette rémunération le versement de frais de déplacement, même si les montants seraient identiques (Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-23.093).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Dénomination de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de paiement d'heures supplémentaires

[Madame/ Monsieur],

Je soussigné(e) [nom et prénom] tiens à vous rappeler que j'ai effectué dans notre entreprise des heures supplémentaires aux dates suivantes :

  • le [date] de [heure] à [heure] ;

  • le [date] de [heure] à [heure] ;

  • [etc.].

Je précise qu'étant donné qu'au cours du mois dernier, j'ai fait un total de [x] heures supplémentaires, j'ai droit à une majoration de salaire s'élevant à :

  • [x] € pour les huit premières heures supplémentaires effectuées ;

  • [x] € pour les [x] heures supplémentaires suivantes.

Le montant total de la majoration de salaire que vous devez me verser s'élève donc à [x] €.

Or, en examinant mon dernier bulletin de paie, j'ai constaté que ce montant ne m'a pas été (entièrement) versé. En conséquence, je vous demande de me faire ce versement dans les meilleurs délais.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de paiement d'heures supplémentaires en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de paiement d'heures supplémentaires » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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