Modèle de lettre :Réclamation pour non-respect de la loi contre le tabagisme par votre entreprise

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux faisant l'objet d'une occupation collective. Bien entendu, cette interdiction s'applique sur les lieux de travail en application de l'article R. 3511-1 dudit Code. En conséquence, les fumeurs n'ont le droit de fumer que dans les espaces réservés à cet effet par l'employeur.

En vertu de l'article R. 3511-6 de ce Code, l'interdiction de fumer doit être rappelée par une affiche bien visible.

Notice : Réclamation pour non-respect de la loi contre le tabagisme par votre entreprise

Dans un premier temps, vous devez alerter le CSE (comité social et économique, ex-CHSCT) de votre entreprise, ou s'il n'y en a pas, un délégué du personnel ou syndical.

Si cette démarche n'aboutit pas, en vertu de l'article L. 8112-1 du Code du travail, vous êtes en droit de demander à l'inspecteur du travail de venir constater que votre employeur ne respecte pas la loi si vous êtes incommodé par la fumée de vos collègues, car les dispositions obligatoires ne sont pas prises.

L'inspecteur du travail pourra mettre en demeure votre employeur de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le tabagisme dans son entreprise.

Votre demande peut se faire par l'envoi d'un courrier simple à l'inspecteur du travail, dont les coordonnées sont obligatoirement indiquées par affichage dans votre entreprise.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[M. /Mme …]

Inspecteur du travail

[adresse]

[date]

Objet : réclamation relative au non-respect de la loi contre le tabagisme par mon employeur

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que je travaille dans la société [nom de votre employeur] depuis le [date de votre entrée dans la société]. Malheureusement, je suis fortement incommodé(e) par la fumée émise par plusieurs de mes collègues de bureau, car mon employeur refuse d'appliquer les dispositions du Code de la santé publique relative à la lutte contre le tabagisme malgré l'intervention du Comité social et économique.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir vous présenter dans les locaux de mon employeur pour constater le non-respect des dispositions légales susvisées et pour inciter fermement mon employeur à s'y conformer.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Réclamation pour non-respect de la loi contre le tabagisme par votre entreprise en PDF

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