Modèle de lettre :Réclamation pour non-respect de la loi contre le tabagisme par votre entreprise

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux faisant l'objet d'une occupation collective. Bien entendu, cette interdiction s'applique sur les lieux de travail en application de l'article R. 3511-1 dudit Code. En conséquence, les fumeurs n'ont le droit de fumer que dans les espaces réservés à cet effet par l'employeur.

En vertu de l'article R. 3511-6 de ce Code, l'interdiction de fumer doit être rappelée par une affiche bien visible.

Notice : Réclamation pour non-respect de la loi contre le tabagisme par votre entreprise

Dans un premier temps, vous devez alerter le CSE (comité social et économique, ex-CHSCT) de votre entreprise, ou s'il n'y en a pas, un délégué du personnel ou syndical.

Si cette démarche n'aboutit pas, en vertu de l'article L. 8112-1 du Code du travail, vous êtes en droit de demander à l'inspecteur du travail de venir constater que votre employeur ne respecte pas la loi si vous êtes incommodé par la fumée de vos collègues, car les dispositions obligatoires ne sont pas prises.

L'inspecteur du travail pourra mettre en demeure votre employeur de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le tabagisme dans son entreprise.

Votre demande peut se faire par l'envoi d'un courrier simple à l'inspecteur du travail, dont les coordonnées sont obligatoirement indiquées par affichage dans votre entreprise.