Modèle de lettre :Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible.

Commencez par analyser les causes de vos difficultés et par prendre toutes les mesures nécessaires. Ainsi, vous pouvez rechercher les économies que vous pouvez faire sur vos frais généraux en changeant de fournisseurs ou de prestataires de services. D'autre part, si vos difficultés sont dues à une baisse de commandes, examinez les économies réalisables en mettant une partie de vos salariés au chômage technique.

Cette demande permet également de demander une exonération des majorations de retard normalement appliquées :

  • Les 5 % dû dès le premier jour de retard peuvent être remboursés si le plan de remboursement est respecté.
  • Les 0,2 % complémentaires appliqués par mois de retard peuvent aussi se voir annuler si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale).

Information Covid : pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le prêt garanti par l'État (PGE) permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Notice : Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF

Pour faire votre demande de délais de paiement, commencez par adresser à l'URSSAF un courrier recommandé avec accusé de réception en proposant un échéancier de paiement.

N'oubliez pas de préciser les mesures que vous prenez pour assurer la capacité future entreprise à payer ses dettes.

Modèle de lettre

[Dénomination sociale de l'entreprise]

[Adresse]

[URSSAF]

[Adresse de l'URSSAF de votre département]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de délai de paiement de nos cotisations sociales

Monsieur, Madame,

Nous avons l'honneur de vous informer que notre société a été victime de [indiquer la cause de vos difficultés financières en précisant qu'il s'agit de la défaillance d'un redevable ou d'une infraction dont vous êtes victime, etc.].

Il résulte que notre trésorerie ne nous permettra pas de payer la somme de [X] € que vous nous demandez dans votre courrier du [date de l'appel de cotisation]. En conséquence, nous vous proposons de payer cette somme selon l'échéancier suivant :

  • 1er versement de [X] € ce jour par le chèque ci-joint ;

  • 2e versement de [X] € le [date du versement] ;

  • 3e versement de [X] € le [date du versement] ;

  • 4e versement de [X] € le [date du versement].

Nous vous précisons également que, pour régler le problème décrit ci-dessus, nous avons pris les mesures suivantes : [indiquez les mesures prises pour redresser votre situation financière]. Ces mesures nous permettront d'économiser chaque mois [X] €, ce qui facilitera le paiement des sommes dues.

Nous vous prions également de bien vouloir nous faire une remise sur la majoration de 5 % normalement applicable si notre plan de paiement est bien respecté et sur les 0,2 % de majorations dues pour chaque mois de retard supplémentaire car nos difficultés relèvent de circonstances exceptionnelles [expliquer le caractère particulier de vos difficultés].

En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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