Modèle de lettre :Contrat de travail en télétravail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La personne salariée qui travaille chez elle en utilisant internet notamment pour transmettre ses travaux à son employeur bénéficie du statut de télétravailleurs prévus par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail. En outre, les dispositions dudit code relatives au travail à domicile sont applicables.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification des ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social, n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont assoupli certaines dispositions relatives au télétravail. Le télétravail est mis en place par accord collectif, ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (article 1222-9 du Code du travail). Si votre employeur refuse votre demande de télétravail alors que votre poste est éligible à ce type de travail, il doit préciser les raisons de son refus.

Le ministère du Travail indique que l'employeur doit apprécier de manière approfondie les risques potentiels auxquels un refus peut exposer le salarié et que le refus peut, le cas échéant et si une situation médicale est de nature à l'étayer, faire l'objet d'un signalement auprès du médecin du travail (Questions-réponses relatives au télétravail, ministère du Travail, 22 octobre 2020).

Par ailleurs, l'organisation du télétravail n'a plus à être prévue par le contrat de travail ou un avenant. Pour les contrats de travail contenant des dispositions relatives au télétravail conclus avant le 24 septembre 2017, les dispositions de l'accord collectif ou de la charte se substituent, s'il y a lieu, aux clauses contraires ou incompatibles avec les nouvelles dispositions. Les salariés ont un mois pour notifier leur refus à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.

Auparavant, le contrat de télétravail devait préciser les conditions d'un éventuel passage à un contrat de travail classique chez le même employeur ainsi que les modalités de contrôle du temps de travail.

Bon à savoir : l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail est étendu à tous les employeurs par un arrêté du 2 avril 2021. Désormais, cet accord s'applique à toutes les entreprises. Il favorise la mise en œuvre du télétravail par le biais de recommandations et de bonnes pratiques que doivent suivre les employeurs en matière de télétravail.

Le 3 février 2021, la Direction générale du travail a demandé aux services de l'inspection du travail de renforcer le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face à la Covid-19.

Notice : Contrat de travail en télétravail

Le contrat de télétravail devait contenir toutes les mentions suivantes :

  • le contenu de sa mission ;
  • toutes les indications relatives à sa rémunération ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • un engagement de l'employeur à prendre en charge les frais relatifs au télétravail et en particulier les frais d'abonnement à internet ainsi que les frais d'achat et d'entretien d'un équipement informatique ;
  • un engagement de l'employeur à réserver au télétravailleur une priorité pour tout poste sans télétravail qui serait à pourvoir dans la société et qui correspondrait aux compétences du télétravailleur ;
  • les horaires auxquels l'employeur peut contacter le télétravailleur ;
  • les horaires de travail que le télétravailleur s'engage à respecter.

À noter : l'employeur peut rembourser les frais de télétravail sous la forme d'allocations forfaitaires, en franchise de cotisations, dans la limite globale de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine, sans justificatif. Par ailleurs, les frais de télétravail peuvent aussi être remboursés par le biais d'une allocation journalière. Dans ce cas, la limite d'exonération est fixée à un montant journalier de 2,50 € maximum, dans la limite de 55 € par mois.

Modèle de lettre

Contrat de travail en télétravail

Entre les soussignés :

D'une part,

La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro]

Représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société] agissant en vertu du pouvoir qui lui a été donné par [nom et prénom du dirigeant de la société et date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommée « l'Employeur »

Et

[Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, sexe et nationalité de l'employé]

[Adresse]

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommé « le Salarié »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Nature du contrat

L'Employeur et le Salarié décident de conclure un contrat de télétravail qui sera soumis aux dispositions des articles L-1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

Article 2 : Durée du contrat, contenu de la mission et période d'essai

Le présent contrat débutera le [date de début du contrat] pour une durée indéterminée. La durée hebdomadaire de travail du salarié s'élèvera à [X] heures. Le présent contrat est soumis à une période d'essai d'une durée de [X] mois.

Les fonctions que le Salarié exercera chez lui consisteront à :

  • [indiquer le contenu exact des tâches que le salarié exercera pour l'entreprise].

Article 3 : Horaires de travail

Le Salarié devra être présent chez lui pour travailler pour le compte de l'Employeur les [jours de présence du salarié] de :

  • [heure de début de la journée de travail] à [heure de fin de la matinée de travail]

  • de [heure de début de l'après-midi de travail] à [heure de fin de travail l'après-midi].

Pendant ces périodes, l'Employeur devra pouvoir le contacter par téléphone ou par e-mail à tout moment.

Article 4 : Rémunération et frais du télétravail

Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute s'élevant à [X] € qui sera versée le dernier jour ouvré de chaque mois.

D'autre part, l'Employeur s'engage à lui rembourser sur facture les frais d'abonnement à internet et d'achat d'un matériel informatique qui sont entraînés par le travail effectué à sa demande par le Salarié.

Article 5 : Caisse de retraite complémentaire et caisse de prévoyance

Il est rappelé que l'employeur adhère à la caisse de retraite complémentaire [coordonnées de la caisse de retraite complémentaire] et à la caisse de prévoyance [coordonnées de la caisse de prévoyance].

Le Salarié bénéficie de plein droit des avantages octroyés par ces caisses.

Article 6 : Engagement de l'employeur

Conformément à l'article L1222-10 du Code du travail, l'Employeur s'engage à réserver la priorité au Salarié tout poste correspondant à ses qualifications et ses compétences qui serait à pourvoir dans la société. Il s'engage également à lui signaler la vacance de tout poste ayant ces caractéristiques.

Fait à [Ville], le [date].

L'Employeur

[signature]

Le Salarié

[signature]

Contrat de travail en télétravail en PDF

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