Modèle de contrat :Contrat de VRP

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mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le VRP (voyageur représentant placier) est un représentant de commerce salarié qui bénéficie d'un statut spécifique dont les conditions sont fixées par les articles L7311 à L7313-18 du Code du travail. Ce statut s'applique à tout salarié qui :

  • effectue un travail de représentant de manière permanente pour un plusieurs employeurs à l'exclusion de toute autre activité ;
  • n'effectue aucune transaction commerciale pour son propre compte ;
  • est lié à son employeur par un contrat qui fixe :
    • la nature des produits ou des prestations qu'il est chargé de vendre,
    • le secteur géographique dans lequel il fait sa prospection,
    • le mode de calcul de son salaire.

Notice : Contrat de VRP

Le contrat de travail d'un VRP (voyageur représentant placier) doit contenir les dispositions suivantes :

  • la date d'entrée du VRP chez son employeur ;
  • la durée du préavis à respecter pour la résiliation du contrat, cette durée devant être au moins égale à celle qui est prévue par l'article L7313-9 du Code du travail ;
  • la zone géographique dans laquelle le VRP démarchera des prospects pour le compte de son employeur ;
  • la mention du fait que le VRP devra effectuer sa mission conformément aux directives données par l'employeur ;
  • les modalités de calcul du salaire ;
  • le rappel des dispositions relatives à l'indemnité de clientèle qui sera due au VRP en cas de rupture du contrat ;
  • modalités de remboursement des frais professionnels ;
  • durée de la période d'essai (ne pouvant excéder 3 mois) ;
  • clause mentionnant les coordonnées des autres employeurs du VRP si celui-ci est multicarte (l'employeur devant prendre les précautions nécessaires pour que le VRP ne soit pas tenté de travailler pour des concurrents) ;
  • engagement pour le VRP d'avertir son employeur dans un délai de deux jours en cas d'absence ou de maladie ;
  • clause interdisant au VRP de travailler pour d'autres sociétés sans autorisation préalable de l'employeur.

Modèle de contrat

Contrat de voyageur représentant placier

Entre les soussignés :

D'une part,

La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro]

Représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société] agissant en vertu du pouvoir qui lui a été donné par [nom et prénom du dirigeant de la société et date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommée « l'Employeur »

Et

[Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, sexe et nationalité du VRP]

[Adresse]

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommé « le VRP »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

En vertu du présent contrat de travail à durée indéterminée, l'Employeur confie au VRP des missions consistant à vendre [ses produits / ses services] à des personnes physiques ou morales susceptibles d'en avoir besoin. Le VRP sera tenu d'effectuer ses missions dans les zones géographiques qui lui seront attribuées par l'Employeur.

Il devra se conformer à toutes les directives données par l'employeur en ce qui concerne les segments de clientèle à prospecter, la localisation des prospects et les méthodes de travail à adopter.

D'autre part, il s'engage à informer l'employeur de l'évolution des marchés, des prix pratiqués par la concurrence et des nouveaux produits que celle-ci offre à la vente.

Article 2 : Régime juridique du présent contrat

Le présent contrat est régi par les articles L7311-1 et suivants du Code du travail. Il est précisé que le VRP [n'est pas autorisé à travailler pour d'autres employeurs, car il a un statut de VRP exclusif / peut travailler pour d'autres entreprises après autorisation expresse de l'employeur].

Article 3 : Date de début de la collaboration et période d'essai

Le VRP commencera à travailler pour le compte de l'Employeur le [date de début de la collaboration].

Il devra toutefois effectuer une période d'essai d'une durée de trois mois. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnités.

Article 4 : Déclaration du VRP

Le VRP déclare sur l'honneur à l'employeur qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il le garantit contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention.

Selon le cas :

  • Le VRP déclare aussi qu'actuellement, il ne travaille pour aucun autre employeur.

  • Le VRP déclare également qu'il travaille actuellement pour les employeurs suivants :

    • [coordonnées des sociétés pour le compte desquelles le VRP travaille déjà]

Article 5 : Rémunération du VRP et remboursement de ses frais professionnels

La collaboration apportée par le VRP sera rémunérée par une commission de [X] % sur le montant des ventes qu'il aura conclues pour le compte de l'Employeur. Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants :

  • insolvabilité notoire d'un prospect dans la mesure où le VRP connaissait cette insolvabilité et où il aurait dû en tenir compte ;

  • impossibilité pour l'employeur d'exécuter une commande en cas de force majeure ;

En outre, ses frais professionnels lui seront remboursés sur présentation des justificatifs à l'Employeur.

Article 6 : Résiliation du contrat

Après l'expiration de la période d'essai, le présent contrat ne pourra être résilié qu'après respect d'un préavis d'une durée d'un mois pendant la première année de la collaboration, de deux mois pendant la seconde année et de trois mois à partir du début de la troisième année.

En cas de résiliation, le VRP aura droit à toutes les commissions prévues par les articles L7313-11 et L7313-12 du Code du travail.

D'autre part, si l'Employeur résilie le contrat sans qu'une quelconque faute grave puisse être reprochée au VRP, celui-ci aura droit à une indemnité de clientèle calculée en fonction de la valeur de la clientèle qu'il aura apportée à l'Employeur, conformément à l'article L7313-13 du Code du travail.

Article 7 : Engagement du VRP de signaler toute absence

Conformément au Code du travail, le VRP s'engage à signaler à l'Employeur toute cause de nature à l'empêcher d'exécuter sa mission le jour prévu dans un délai de 48 heures. Il devra notamment produire dans ce délai le certificat médical d'arrêt de travail en cas de maladie.

Fait le [date] en deux exemplaires à [Ville].

L'Employeur

[nom du signataire]

[signature]

Le VRP

[nom du signataire]

[signature]

Contrat de VRP en PDF

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