Modèle de lettre :Information aux salariés du recours au chômage partiel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez obtenu de la préfecture de votre département l'autorisation de placer vos salariés en chômage partiel en application des articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, vous devez les informer de cette mesure et de ses conséquences.

Notice : Information aux salariés du recours au chômage partiel

La lettre que vous adressez à vos salariés doit indiquer :

  • la date à laquelle la préfecture vous a accordé l'autorisation de recourir au chômage partiel ;
  • la date à laquelle la réunion obligatoire du comité d'entreprise relative à la mise en chômage partiel a eu lieu ;
  • la durée de la mesure ;
  • la date de sa prise d'effet ;
  • le montant de l'indemnisation qui sera versée aux salariés ;
  • les causes qui rendent la mesure de mise au chômage partiel indispensable ;
  • les modalités prévues pour l'aménagement des horaires de travail à la suite de cette mesure.

À noter : sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de chômage partiel ou encore le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l'allocation d'activité partielle.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse]

[Nom & Prénom du salarié]

[Adresse]

[Date]

Objet : notification de mise en chômage partiel

Lettre simple

Monsieur, Madame,

Comme vous le savez, notre société est actuellement confrontée aux difficultés suivantes :

Selon le cas :

  • baisse de son chiffre d'affaires de [X] % ;

  • problèmes d'approvisionnement en matières premières ;

  • nécessité d'une restructuration ;

  • sinistre qui s'est déroulé le [date de l'événement] et qui nous oblige à réduire temporairement notre activité.

En conséquence et suite à notre demande, la préfecture du département nous a autorisés le [date de la décision de la préfecture] à placer nos collaborateurs en chômage partiel. Conformément à la loi, nous avons consulté le comité d'entreprise avant de demander cette autorisation à la préfecture.

La mise en chômage partiel débutera le [date de début de la mesure] et se terminera le [date de la fin de la mesure].

Les conséquences de cette mesure sont les suivantes :

  • Vos nouveaux horaires de travail dans l'entreprise seront les suivants [jours et horaires auxquels le salarié sera présent dans l'entreprise].

  • Vous percevrez chaque mois une indemnité mensuelle de [X] € qui vous sera versée par la DIRECCTE.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Information aux salariés du recours au chômage partiel en PDF

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