Modèle de lettre :Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire ne passera en jugement que si la conciliation n'aboutit pas. En conséquence, vous devez commencer par demander une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui dépend de la juridiction prud'homale compétente.

Notice : Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Pour demander une audience de conciliation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre employeur ;
  • la raison pour laquelle vous engagez une procédure contre lui.

N'oubliez pas de joindre à votre requête les documents suivants :

  • copies des pièces qui démontrent les raisons pour lesquelles le licenciement est abusif ;
  • copie de votre contrat de travail ;
  • copie de la lettre de licenciement ;
  • copies de vos trois derniers bulletins de salaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai travaillé du [date de votre entrée chez votre employeur] au [date de prise d'effet de votre licenciement] au sein de la société [raison sociale de la société, son adresse et le nom de votre employeur].

Malheureusement, j'ai été licencié le [date de votre licenciement] pour un motif fallacieux, ce qui me conduit à demander à être convoqué avec mon employeur devant votre bureau de conciliation et d'orientation.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon contrat de travail ;

  • copie de la lettre de licenciement ;

  • copies des pièces qui démontrent le caractère fallacieux du motif du licenciement invoqué dans la lettre ;

  • copies de mes trois derniers bulletins de salaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement d'une femme enceinte Droit du travail et licenciement Licenciement pour inaptitude Licenciement pour abandon de poste Ordre des licenciements Refus de travailler Faute simple Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour absences répétées Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour inaptitude médicale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour faute lourde Indemnité supra légale Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement injustifié Licenciement pour faute grave Licenciement sans préavis Formalités licenciement Licenciement pour maladie Licenciement en CDI Licenciement pour cause de liquidation judiciaire 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Incompatibilité d'humeur au travail Inaptitude totale Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour absence injustifiée Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique Motif licenciement Indemnité transactionnelle Rupture du contrat de travail Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour insuffisance professionnelle Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insubordination Licenciement CESU Licenciement suite à un accident du travail Indemnité compensatrice de congés payés Préparer son entretien de licenciement Après un licenciement Licenciement pour faute Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contestation du licenciement économique Préavis licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Licenciement d'un salarié protégé Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement avec transaction Indemnités de licenciement Licenciement pour restructuration Contester un licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Procédure licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Lettre de licenciement Notification d’un licenciement économique Cif et licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour vol Procédure en cas de licenciement économique Transaction suite à licenciement Reclassement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement prud'hommes CPF et licenciement Nullité du licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Entretien préalable au licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance