Modèle de lettre :Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire ne passera en jugement que si la conciliation n'aboutit pas. En conséquence, vous devez commencer par demander une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui dépend de la juridiction prud'homale compétente.

Notice : Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Pour demander une audience de conciliation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre employeur ;
  • la raison pour laquelle vous engagez une procédure contre lui.

N'oubliez pas de joindre à votre requête les documents suivants :

  • copies des pièces qui démontrent les raisons pour lesquelles le licenciement est abusif ;
  • copie de votre contrat de travail ;
  • copie de la lettre de licenciement ;
  • copies de vos trois derniers bulletins de salaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai travaillé du [date de votre entrée chez votre employeur] au [date de prise d'effet de votre licenciement] au sein de la société [raison sociale de la société, son adresse et le nom de votre employeur].

Malheureusement, j'ai été licencié le [date de votre licenciement] pour un motif fallacieux, ce qui me conduit à demander à être convoqué avec mon employeur devant votre bureau de conciliation et d'orientation.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon contrat de travail ;

  • copie de la lettre de licenciement ;

  • copies des pièces qui démontrent le caractère fallacieux du motif du licenciement invoqué dans la lettre ;

  • copies de mes trois derniers bulletins de salaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement CESU Licenciement suite à un accident du travail 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement remise en main propre Nullité du licenciement Licenciement pour insubordination Cif et licenciement Licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour restructuration Licenciement d'un salarié protégé Reclassement Licenciement économique collectif Licenciement avec transaction Contester un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnité supra légale Licenciement pour vol Ordre des licenciements Lettre de licenciement Après un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour maladie Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Jours de carence et licenciement Contestation du licenciement économique Licenciement économique individuel Licenciement pour faute grave Licenciement pour abandon de poste Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour retard Licenciement pour absences répétées Préavis licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Transaction suite à licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Formalités licenciement Licenciement en CDI Indemnité compensatrice de congés payés Inaptitude totale Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Refus de travailler Indemnité transactionnelle Licenciement pour maladie professionnelle Procédure licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement sans préavis Indemnités de licenciement imposables Droit du travail et licenciement Indemnités de licenciement Licenciement pour inaptitude Entretien préalable au licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Conséquences du licenciement sur la protection sociale CPF et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Motif licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute Notification de licenciement pour abandon de poste Notification d’un licenciement économique Faute simple Licenciement injustifié Convocation à l'entretien préalable de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance