Modèle de lettre :Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire ne passera en jugement que si la conciliation n'aboutit pas. En conséquence, vous devez commencer par demander une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui dépend de la juridiction prud'homale compétente.

Notice : Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Pour demander une audience de conciliation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre employeur ;
  • la raison pour laquelle vous engagez une procédure contre lui.

N'oubliez pas de joindre à votre requête les documents suivants :

  • copies des pièces qui démontrent les raisons pour lesquelles le licenciement est abusif ;
  • copie de votre contrat de travail ;
  • copie de la lettre de licenciement ;
  • copies de vos trois derniers bulletins de salaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai travaillé du [date de votre entrée chez votre employeur] au [date de prise d'effet de votre licenciement] au sein de la société [raison sociale de la société, son adresse et le nom de votre employeur].

Malheureusement, j'ai été licencié le [date de votre licenciement] pour un motif fallacieux, ce qui me conduit à demander à être convoqué avec mon employeur devant votre bureau de conciliation et d'orientation.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon contrat de travail ;

  • copie de la lettre de licenciement ;

  • copies des pièces qui démontrent le caractère fallacieux du motif du licenciement invoqué dans la lettre ;

  • copies de mes trois derniers bulletins de salaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement suite à un accident du travail Plan de sauvegarde de l'emploi Indemnité transactionnelle Licenciement pour faute lourde Licenciement pour inaptitude médicale Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude Refus de travailler Licenciement pour maladie Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour absence injustifiée Transaction suite à licenciement Licenciement d'une femme enceinte Rupture du contrat de travail Après un licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour retard Ordre des licenciements Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnités de licenciement imposables Procédure en cas de licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement Inaptitude totale Licenciement en CDI Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Entretien préalable au licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Formalités licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation du licenciement économique Faute simple Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement CESU Préparer son entretien de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Cif et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour faute grave Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Motif licenciement Licenciement avec transaction Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement prud'hommes Licenciement pour vol Licenciement économique collectif Convocation à l'entretien préalable de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Indemnités de licenciement Licenciement pour absences répétées Notification d’un licenciement économique Licenciement injustifié Droit du travail et licenciement Licenciement sans préavis Licenciement économique individuel Licenciement pour faute Reclassement Nullité du licenciement Préavis licenciement Indemnité supra légale Contester un licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour insubordination 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique Jours de carence et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contrat de sécurisation professionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance