Modèle de lettre :Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire ne passera en jugement que si la conciliation n'aboutit pas. En conséquence, vous devez commencer par demander une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui dépend de la juridiction prud'homale compétente.

Notice : Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Pour demander une audience de conciliation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre employeur ;
  • la raison pour laquelle vous engagez une procédure contre lui.

N'oubliez pas de joindre à votre requête les documents suivants :

  • copies des pièces qui démontrent les raisons pour lesquelles le licenciement est abusif ;
  • copie de votre contrat de travail ;
  • copie de la lettre de licenciement ;
  • copies de vos trois derniers bulletins de salaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai travaillé du [date de votre entrée chez votre employeur] au [date de prise d'effet de votre licenciement] au sein de la société [raison sociale de la société, son adresse et le nom de votre employeur].

Malheureusement, j'ai été licencié le [date de votre licenciement] pour un motif fallacieux, ce qui me conduit à demander à être convoqué avec mon employeur devant votre bureau de conciliation et d'orientation.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon contrat de travail ;

  • copie de la lettre de licenciement ;

  • copies des pièces qui démontrent le caractère fallacieux du motif du licenciement invoqué dans la lettre ;

  • copies de mes trois derniers bulletins de salaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Notification d’un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute lourde Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Après un licenciement Rupture du contrat de travail Contestation du licenciement économique Licenciement d'une femme enceinte Lettre de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contester un licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absence injustifiée Licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Formalités licenciement Procédure licenciement Préavis licenciement Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement injustifié Refus de travailler 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour insubordination Licenciement pour maladie Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Entretien préalable au licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Inaptitude totale Licenciement CESU Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement économique individuel Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour inaptitude Licenciement pour vol Nullité du licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement avec transaction Droit du travail et licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour retard Indemnité compensatrice de congés payés Plan de sauvegarde de l'emploi Préparer son entretien de licenciement Motif licenciement Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement Cif et licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour faute Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement suite à un accident du travail Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Faute simple Contrat de sécurisation professionnelle Indemnité transactionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement économique collectif Licenciement pour restructuration Licenciement prud'hommes Jours de carence et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour absences répétées CPF et licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Reclassement Licenciement sans préavis Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement en CDI

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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