Modèle de lettre :Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

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MAJ en
avril 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire ne passera en jugement que si la conciliation n'aboutit pas. En conséquence, vous devez commencer par demander une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui dépend de la juridiction prud'homale compétente.

Notice : Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Pour demander une audience de conciliation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre employeur ;
  • la raison pour laquelle vous engagez une procédure contre lui.

N'oubliez pas de joindre à votre requête les documents suivants :

  • copies des pièces qui démontrent les raisons pour lesquelles le licenciement est abusif ;
  • copie de votre contrat de travail ;
  • copie de la lettre de licenciement ;
  • copies de vos trois derniers bulletins de salaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai travaillé du [date de votre entrée chez votre employeur] au [date de prise d'effet de votre licenciement] au sein de la société [raison sociale de la société, son adresse et le nom de votre employeur].

Malheureusement, j'ai été licencié le [date de votre licenciement] pour un motif fallacieux, ce qui me conduit à demander à être convoqué avec mon employeur devant votre bureau de conciliation et d'orientation.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon contrat de travail ;

  • copie de la lettre de licenciement ;

  • copies des pièces qui démontrent le caractère fallacieux du motif du licenciement invoqué dans la lettre ;

  • copies de mes trois derniers bulletins de salaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif en PDF

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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Droit du travail et licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour vol Refus de travailler Demande de dispense de tout ou partie du préavis Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour absence injustifiée Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour cause de liquidation judiciaire CPF et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique Licenciement CESU Notification d’un licenciement économique Licenciement pour faute grave Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement injustifié Licenciement pour restructuration Procédure licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Contestation du licenciement économique Transaction suite à licenciement Inaptitude totale Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement d'un salarié protégé Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contester un licenciement Faute simple Notification de licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour insuffisance professionnelle Rupture du contrat de travail Entretien préalable au licenciement Licenciement d'une femme enceinte Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Reclassement Licenciement pour maladie Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Après un licenciement Cif et licenciement Licenciement sans préavis Formalités licenciement Indemnité supra légale Préavis licenciement Motif licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Indemnités de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute lourde Licenciement pour absences répétées Jours de carence et licenciement Nullité du licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour faute Licenciement suite à un accident du travail Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour retard Lettre de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Procédure en cas de licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement avec transaction Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude Indemnités de licenciement imposables Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement économique individuel Licenciement pour abandon de poste Indemnité transactionnelle Licenciement prud'hommes Licenciement économique collectif

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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