Modèle de lettre :Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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MAJ en
janvier 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire ne passera en jugement que si la conciliation n'aboutit pas. En conséquence, vous devez commencer par demander une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui dépend de la juridiction prud'homale compétente.

Notice : Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Pour demander une audience de conciliation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre employeur ;
  • la raison pour laquelle vous engagez une procédure contre lui.

N'oubliez pas de joindre à votre requête les documents suivants :

  • copies des pièces qui démontrent les raisons pour lesquelles le licenciement est abusif ;
  • copie de votre contrat de travail ;
  • copie de la lettre de licenciement ;
  • copies de vos trois derniers bulletins de salaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai travaillé du [date de votre entrée chez votre employeur] au [date de prise d'effet de votre licenciement] au sein de la société [raison sociale de la société, son adresse et le nom de votre employeur].

Malheureusement, j'ai été licencié le [date de votre licenciement] pour un motif fallacieux, ce qui me conduit à demander à être convoqué avec mon employeur devant votre bureau de conciliation et d'orientation.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon contrat de travail ;

  • copie de la lettre de licenciement ;

  • copies des pièces qui démontrent le caractère fallacieux du motif du licenciement invoqué dans la lettre ;

  • copies de mes trois derniers bulletins de salaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif en PDF

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Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Conséquences du licenciement sur la protection sociale Nullité du licenciement Refus de travailler CPF et licenciement Licenciement sans préavis Procédure en cas de licenciement économique Licenciement économique individuel Licenciement pour restructuration Cif et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Ordre des licenciements Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute lourde Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Après un licenciement Licenciement pour abandon de poste Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Préavis licenciement Contester un licenciement Licenciement injustifié Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Jours de carence et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Entretien préalable au licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité supra légale Licenciement pour faute grave Licenciement pour faute Notification d’un licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Indemnités de licenciement imposables Procédure licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement Motif licenciement Licenciement avec transaction Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour insuffisance professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour retard Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Droits des salariés lors d'un licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour vol Licenciement pour maladie Licenciement d'une femme enceinte Rupture du contrat de travail Licenciement en CDI Licenciement CESU Droit du travail et licenciement Indemnité transactionnelle Contestation du licenciement économique Faute simple Reclassement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement suite à un accident du travail Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour insubordination Transaction suite à licenciement Licenciement pour absences répétées Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique collectif Préparer son entretien de licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Indemnités de licenciement Inaptitude totale Formalités licenciement Licenciement économique

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Plan de départ volontaire

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Délai de prévenance