Modèle de lettre :Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire ne passera en jugement que si la conciliation n'aboutit pas. En conséquence, vous devez commencer par demander une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui dépend de la juridiction prud'homale compétente.

Notice : Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Pour demander une audience de conciliation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre employeur ;
  • la raison pour laquelle vous engagez une procédure contre lui.

N'oubliez pas de joindre à votre requête les documents suivants :

  • copies des pièces qui démontrent les raisons pour lesquelles le licenciement est abusif ;
  • copie de votre contrat de travail ;
  • copie de la lettre de licenciement ;
  • copies de vos trois derniers bulletins de salaire.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Conseil de prud'hommes]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai travaillé du [date de votre entrée chez votre employeur] au [date de prise d'effet de votre licenciement] au sein de la société [raison sociale de la société, son adresse et le nom de votre employeur].

Malheureusement, j'ai été licencié le [date de votre licenciement] pour un motif fallacieux, ce qui me conduit à demander à être convoqué avec mon employeur devant votre bureau de conciliation et d'orientation.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon contrat de travail ;

  • copie de la lettre de licenciement ;

  • copies des pièces qui démontrent le caractère fallacieux du motif du licenciement invoqué dans la lettre ;

  • copies de mes trois derniers bulletins de salaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif en PDF

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Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Faute simple Licenciement CESU Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour retard Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Inaptitude totale Licenciement pour vol Lettre de licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Cif et licenciement Licenciement économique Licenciement avec transaction Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur CPF et licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droit du travail et licenciement Licenciement d'une femme enceinte Préparer son entretien de licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour faute Préavis licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour restructuration Licenciement pour abandon de poste Notification d’un licenciement économique Rupture du contrat de travail Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour insubordination Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour maladie Licenciement pour faute lourde Ordre des licenciements Jours de carence et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement économique collectif Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Motif licenciement Transaction suite à licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement économique individuel Licenciement prud'hommes Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour absences répétées Formalités licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement injustifié Indemnités de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Reclassement Procédure licenciement Entretien préalable au licenciement Refus de travailler Conséquences du licenciement sur la protection sociale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Après un licenciement Contestation du licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement sans préavis Nullité du licenciement Contester un licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour absence injustifiée Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ?

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