Modèle de lettre :Signalement d'un harcèlement moral ou sexuel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Deux formes de harcèlement sont réprimées par le Code pénal. Il s'agit :

  • Du harcèlement sexuel qui est caractérisé si le coupable impose à sa victime une répétition de gestes ou de paroles à connotation sexuelle ou sexiste et si ces gestes ou ces paroles rabaissent la victime. Il en est de même s'ils mettent la victime dans une ambiance désagréable. Il est passible des peines prévues par l'article 222-33 du Code pénal.
  • Du harcèlement moral qui est caractérisé par le fait de se livrer de manière répétée à des comportements ayant pour conséquence ou pour objectif de dégrader les conditions de travail de la victime et de dégrader sa santé ou de violer sa dignité ou ses droits. Il est passible des peines prévues par l'article 222-33-2 du Code pénal.

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les infractions en matière de harcèlement moral ou sexuel. Elle a ainsi redéfini le harcèlement sexuel pour y intégrer les propos ou comportements à connotation sexiste (outrage sexiste) et a apporté de nouveaux cas de circonstances aggravantes. Elle crée également de nouveaux cas de harcèlement, notamment en ce qui concerne les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes (article 222-33 du Code pénal).

À noter : pour un salarié, le bore-out consiste à souffrir d'épuisement professionnel par l'ennui (c'est l'inverse du burn-out). Dans le cadre d'un licenciement individuel, l'employeur doit démontrer que le bore-out n'est pas lié à des agissements constitutifs d'un harcèlement moral et que la décision de licencier le salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. À défaut, les juges considèrent que le bore-out peut être constitutif de harcèlement moral (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/05421).

En conséquence, si vous êtes victime ou témoin d'un tel comportement, il ne faut pas hésiter à en faire part à la direction générale de votre société.

De plus, dénoncer ou relater des faits de harcèlement est sans risque dès lors que les dénonciations sont fondées. En effet, en application l'article L1152-2 du Code du travail, vous ne pouvez faire l'objet d'aucune sanction ni d'aucune mesure nuisant à l'évolution de votre carrière ou de votre salaire du fait de votre témoignage.

Il convient néanmoins d'être vigilant lors de cette dénonciation puisque, même s'il est vrai qu'une personne qui dénonce ou relate des faits de harcèlement moral à son employeur ne peut pas faire l'objet d'un licenciement de ce fait, encore faut-il que lors de la dénonciation, le dénonciateur emploie formellement les termes de « harcèlement moral » ou de « harcèlement sexuel. »

En effet, les juges ont estimé qu'un salarié ne peut pas demander la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du Code du travail qui prévoit la nullité des licenciements des personnes qui ont témoigné de faits de harcèlement dès lors qu'il n'a pas clairement employé les termes de « harcèlement moral » ou « sexuel » au moment de la dénonciation auprès de l'employeur (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045).

De la même manière, un salarié peut être poursuivi pour diffamation s'il a dénoncé les faits de harcèlement à des personnes autres que l'employeur ou les organes de contrôle du Code du travail (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360). De même, dès lors qu'un salarié dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel en ayant connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la qualification de dénonciation calomnieuse peut être retenue en raison de la mauvaise foi du salarié.

Bon à savoir : l'employeur doit porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation, ou candidat au recrutement le principe de l'interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales encourues en cas d'infraction. L'employeur délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a complété ces dispositions en imposant de nouvelles obligations. L'employeur doit :

  • faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
  • délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019) :
    • le médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
    • l'inspection du travail compétente (en indiquant le nom de l'inspecteur compétent) ;
    • le Défenseur des droits ;
    • dans les entreprises d'au moins 250 salariés : le référent désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 1153-5-1 du Code du travail) ;
    • le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres (article L. 2314-1 du Code du travail).

À noter : le ministère du Travail a publié sur Internet un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, à l'attention des victimes, témoins et employeurs.

Bon à savoir : le fait, pour un employeur accusé de harcèlement, d'avoir été relaxé par le tribunal correctionnel faute d'élément intentionnel ne prive pas le salarié de faire reconnaître la nullité de son licenciement du fait du harcèlement sexuel dont il a été victime (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682).

Notice : Signalement d'un harcèlement moral ou sexuel

Pour réussir cette démarche, il est recommandé de commencer par en parler avec vos collègues et de demander à ceux qui ont pu constater les faits de rédiger des témoignages écrits en leur précisant que cette démarche n'entraînera aucune conséquence sur leur carrière.

En outre, si ces comportements ont dégradé votre santé, prenez rendez-vous avec le médecin du travail de votre société et rencontrez-le en vous munissant des documents concernant votre pathologie ainsi que le traitement que vous devez suivre.

Une fois ces documents réunis, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à la direction générale de votre société.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Directeur général de votre entreprise]

[Adresse]

[Date]

Objet : Signalement d'un harcèlement [moral / sexuel]

Lettre recommandée AR

[Monsieur / Madame],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] occupe un emploi de [nature de votre poste] au sein de notre société depuis le [date de votre entrée]. Malheureusement, j'ai le regret de vous informer que [nom de la personne qui vous harcèle] se permet de :

Selon le cas :

  • me harceler par des comportements et des propos ayant une connotation sexuelle manifeste (en effet, il me fait presque quotidiennement des attouchements déplacés et il me met une pression permanente pour que je lui accorde des faveurs sexuelles) ;

  • me harceler moralement en [décrire avec précision les actes que vous reprochez à la personne et qui constituent un harcèlement moral].

Malgré des protestations parfois énergiques de ma part, il ne veut rien entendre et il persiste dans son comportement inacceptable.

De plus, sa conduite a des conséquences néfastes sur ma santé. En effet, j'ai consulté mon médecin traitant qui a constaté [nature de votre problème médical]. J'en ai parlé à notre médecin du travail qui pense que ce problème résulte de la conduite de cette personne à mon égard.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre au plus vite les mesures qui s'imposent.

Je vous adresse ci-joint :

  • le certificat établi par mon médecin ;

  • les attestations rédigées par des collègues qui ont pu constater les faits.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement d'un harcèlement moral ou sexuel en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement d'un harcèlement moral ou sexuel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Contrat de travail

Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents types de contrat
  • Des conseils sur le contenu, le déroulement et la modification du contrat
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider