Modèle de lettre :Saisine de la commission des recours amiables de l'URSSAF

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La commission des recours amiables de l'URSSAF est compétente pour résoudre les litiges survenant entre cet organisme et les personnes redevables des cotisations.

En introduisant un recours devant cette commission dont la mission est définie par l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, on peut souvent éviter un contentieux devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1er janvier 2019).

Notice : Saisine de la commission des recours amiables de l'URSSAF

Pour demander l'intervention de la commission des recours amiables de l'URSSAF, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois qui suit l'envoi de la mise en demeure de payer les cotisations dont le montant est contesté.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, cette mise en demeure peut être envoyée de façon dématérialisée (article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Vous devez joindre à votre courrier toutes les pièces qui démontrent que le montant réclamé est excessif. Ainsi, si vous constatez qu'une baisse de l'assiette des cotisations n'a pas été prise en compte, joignez les documents qui justifient cette baisse.

Modèle de lettre

[Raison sociale]

[Adresse]

[Commission des recours amiables de l'URSSAF]

[Adresse]

[Date]

Objet : Recours amiable suite à une demande de cotisations dont le montant semble erroné

Recommandé avec AR

Monsieur, Madame,

Votre organisme nous a adressé le [date de la mise en demeure] une mise en demeure de payer la somme de [X] €. Or, ce montant nous semble erroné, car :

Selon le cas :

  • compte tenu de l'assiette des cotisations qui s'élèvent à [X] € et du taux applicable qui s'élève à [X] %, le montant à payer devrait être de [X] € ;

  • un versement de [X] € effectué le [date du versement] n'a pas été pris en compte.

En conséquence, nous exerçons le présent recours amiable et nous vous demandons de recalculer le montant dû en tenant compte de la remarque formulée ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, nos salutations distinguées.

[Signature]


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