Modèle de lettre :Mise à pied d'un salarié

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Exemple à compléter
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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La mise à pied fait partie des sanctions disciplinaires qu'un employeur peut prendre à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle. D'après l'article L1332-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre cette mesure à titre conservatoire si les faits reprochés au salarié la rendent indispensable.

Cependant, il est tenu de suivre la procédure prévue par l'article L1332-2 dudit code et de convoquer le salarié avant de prendre toute sanction définitive ayant des conséquences sur la présence du salarié dans l'entreprise, sur sa carrière ou sur sa rémunération.

Ainsi, si un salarié a commis des malversations, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre. Cette mesure a pour effet d'interdire au salarié fautif d'accéder aux locaux de la société sauf pour répondre aux convocations :

  • de ses supérieurs hiérarchiques ;
  • de la direction des ressources humaines ;
  • du service d'audit interne ou d'inspection de la société ;
  • du service juridique de la société.

Dans ce cas, l'employeur peut notifier la mise à pied au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, ce qui a pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail. En outre, l'employeur n'a pas à payer le salarié pendant la période de mise à pied conservatoire si celle-ci précède un licenciement pour faute grave ou lourde.

Si l'employeur prononce une mise à pied à titre disciplinaire, cette sanction doit être proportionnelle à la faute reprochée au salarié et elle doit être précédée d'un entretien préalable en raison de ses conséquences sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur son salaire, car elle entraîne une suspension du contrat de travail et du paiement du salaire.

À noter : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860).

Notice : Mise à pied d'un salarié

Compte tenu des dispositions légales rappelées ci-dessus, la première démarche de l'employeur doit consister à convoquer le salarié à l'entretien préalable à la mise à pied disciplinaire ou au licenciement.

Cette convocation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et elle doit préciser au salarié qu'il a la faculté de se faire assister par un collègue de son choix.

Ensuite, la mise à pied et sa durée sont notifiées au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. L'application de la sanction ne peut débuter que deux jours ouvrés après l'entretien.

Le document propose donc deux modèles de lettre :

  • convocation à l'entretien préalable d'une mise à pied ;
  • notification de mise à pied au salarié.

Modèle de lettre

[Raison sociale]

[Adresse]

[Nom & Prénom du salarié fautif]

[Adresse]

[Date]

Objet : convocation à l'entretien préalable d'une mise à pied

Recommandé avec AR

[Monsieur / Madame],

Nous avons le regret de vous informer que le [date à laquelle le salarié a commis la faute] vous avez commis une faute professionnelle en [préciser la nature de cette faute]. Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, nous sommes conduits à envisager une mise à pied disciplinaire à votre encontre.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L1332-2 du Code du travail, nous vous demandons de vous présenter le [date de l'entretien] à [heure de l'entretien] à la direction des ressources humaines de notre société.

Nous vous précisons que vous aurez la faculté de vous faire assister par le membre de l'entreprise de votre choix lors de cet entretien.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, [Monsieur / Madame], nos salutations respectueuses.

[Signature]


[Raison sociale]

[Adresse]

[Nom & Prénom du salarié fautif]

[Adresse]

[Date]

Objet : notification de mise à pied

Recommandé avec AR

[Monsieur / Madame],

Suite à notre entretien du [date de l'entretien préalable à la mise à pied], nous vous notifions par la présente lettre qu'en raison des faits suivants [rappel des faits ayant motivé la sanction], nous vous mettons à pied du [date de début d'application de la sanction] au [date de fin d'application de la sanction].

Cette mesure a pour conséquence la suspension de votre contrat de travail. Il en résulte qu'il vous est interdit d'accéder aux locaux de notre société pendant toute cette période, sauf pour répondre aux convocations de vos supérieurs hiérarchiques ou de la direction des ressources humaines. En outre, le versement de votre salaire est suspendu pendant toute cette période, ce qui entraînera une retenue de [X] € sur votre salaire du mois en cours.

En espérant que les faits visés ci-dessus ne se reproduiront plus après votre retour à votre poste de travail, nous vous prions d'agréer, [Monsieur / Madame], nos salutations respectueuses.

[Signature]

Mise à pied d'un salarié en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise à pied d'un salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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