Modèle de lettre : Demande de congé pour événement familial

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 3142-1 du Code du travail prévoit que tout salarié du secteur privé peut bénéficier de congés pour les événements familiaux suivants

  • 4 jours, s'il se marie ou conclut un PACS ;
  • 3 jours, pour l'arrivée d'un nouvel enfant au sein du foyer aussi bien pour une naissance que pour une adoption (il ne se cumule pas avec un congé de maternité) ;
  • 5 jours en cas de décès d'un de ses enfants ;
  • 3 jours, en cas du décès :
    • de son conjoint, son concubin ou de son partenaire pacsé ;
    • de son père, de sa mère, de son beau-père ou de sa belle-mère ;
    • d'un frère ou d'une sœur ;
  • 1 jour si l'un de ses enfants se marie ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

En outre, ces congés sont considérés comme des jours de travail effectif pour le calcul de la rémunération et des congés annuels.

Notice : Demande de congé pour événement familial

Pour bénéficier de ce type de congé, il faut le demander à votre employeur suffisamment longtemps à l'avance pour que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Joignez à votre demande le document qui atteste l'événement familial qui vous donne droit à ce congé.

Exemple de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de congé pour événement familial

Lettre simple

[Monsieur / Madame],

J'ai l'honneur de vous informer que :

Selon le cas :

  • je vais me marier le [date de votre mariage].

  • [mon fils / ma fille] va se marier le [date de son mariage].

  • [mon conjoint / mon concubin / mon partenaire pacsé / mon enfant / mon père / ma mère / mon beau-père / ma belle-mère / mon frère / ma sœur] est décédé le [date du décès] et son enterrement est prévu le [date de l'enterrement].

  • [mon épouse / ma partenaire pacsée] va mettre un enfant au monde le [date prévue pour la naissance].

  • on vient de m'annoncer la survenue d'un handicap chez mon enfant.

En conséquence, je souhaite bénéficier du congé pour événement familial prévu par l'article L3142-1 du Code du travail. Ce congé commencera le [date de début du congé] et il se terminera le [date de reprise du travail]

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de congé pour événement familial en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé pour événement familial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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