Modèle de lettre : Demande de congé de présence parentale

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout parent d'un enfant victime d'un handicap, d'une maladie ou de blessures consécutives à un accident très grave peut bénéficier du congé de présence parentale prévu par l'article L1225-62 du Code du travail si la situation à laquelle il doit faire face répond aux conditions suivantes :

  • l'état de l'enfant exige des soins contraignants ;
  • la présence du parent demandeur est absolument indispensable pour l'enfant ;
  • le demandeur du congé assume en permanence la charge réelle de l'enfant ;
  • l'enfant a moins de 16 ans (ou il a moins de 20 ans et son salaire mensuel brut ne dépasse pas 876,52 €. En outre, il ne doit percevoir ni prestation familiale ni allocation de logement).

La durée maximale de ce congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés par enfant et par accident (ou par maladie ou handicap).

Le parent salarié peut utiliser cette réserve de 310 jours en fonction des besoins de son enfant sur une période de 3 ans. La durée du congé peut être prolongée si ceci est justifié par l'état de santé de l'enfant. En outre, à la fin de la période de 3 ans, le congé peut être renouvelé si l'enfant a rechuté.

Pendant le congé, le contrat de travail du parent salarié est suspendu et il ne perçoit pas de salaire. Par contre, il peut bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale. Il convient donc de vérifier s'il est vraiment intéressant de recourir à ce congé ou s'il ne vaudrait pas mieux recruter une personne pour s'occuper de l'enfant.

Notice : Demande de congé de présence parentale

Pour bénéficier de ce congé, vous devez le demander à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date à partir de laquelle vous souhaitez le prendre.

N'oubliez pas de joindre à votre demande un certificat médical attestant la gravité du problème médical de votre enfant et le fait que son état nécessite une présence permanente auprès de lui ainsi que des soins contraignants.

Ensuite, toute nouvelle demande de congé de présence parentale devra être faite à l'employeur au moins 2 jours à l'avance.

Exemple de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de congé de présence parentale

Lettre recommandée AR

[Monsieur / Madame],

J'ai le regret de vous informer que [mon fils / ma fille] :

Selon le cas :

  • est atteint de [nature de la maladie].

  • a été victime d'un accident survenu le [date de l'accident]. Cet accident est à l'origine de [décrire brièvement les lésions subies par votre enfant].

  • souffre de [nature du handicap].

La gravité de son état exige la présence permanente d'une personne auprès de lui notamment pour lui prodiguer les soins suivants [préciser la nature des soins dont votre enfant doit bénéficier].

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder le congé de présence parentale prévu par l'article L1225-62 du Code du travail. Je souhaite prendre ce congé à partir du [date à laquelle vous souhaitez commencer à vous occuper de votre enfant]. Je vous adresse ci-joint le certificat médical attestant son problème de santé.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de congé de présence parentale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé de présence parentale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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