Modèle de lettre :Demande d'autorisation provisoire de travail par un étranger ayant droit à la protection temporaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Afin de permettre aux ressortissants des pays dans lesquels les droits de l'homme font l'objet de violations graves et répétées ou dans lesquels les personnes sont menacées par un conflit armé ou par des violences d'échapper à ces dangers, le Conseil de l'Union européenne a élaboré le 20 juillet 2001 une directive leur offrant une protection temporaire si elles quittent leur pays.

En France, l'application de cette directive est organisée par les articles L. 581-1 et suivants nouveaux du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 811-3 de ce code permet notamment à l'étranger qui a droit à la protection visée ci-dessus de demander une autorisation provisoire de travail.

Cette autorisation peut être demandée après un délai de 9 mois.

Notice : Demande d'autorisation provisoire de travail par un étranger ayant droit à la protection temporaire

L'étranger qui se trouve dans une situation lui donnant droit à la protection prévue par ces textes doit demander son autorisation provisoire de travail en se rendant à la préfecture du département où il réside.

Il faut qu'il se munisse d'un dossier contenant les pièces suivantes :

  • documents attestant son état civil ainsi que celui de son conjoint et de ses enfants ;
  • traductions de ces documents par un interprète agréé ;
  • lettre de demande d'autorisation provisoire de travail ;
  • quatre photos d'identité ;
  • document certifiant les conditions dans lesquelles il s'est installé en France,
  • pièces relatives aux dangers présents dans son pays ;
  • contrat de travail ;
  • justificatif de domicile.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'autorisation provisoire de travail en application de mon droit à la protection temporaire

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant citoyen [indiquer votre pays d'origine], je suis conduit à demander une autorisation provisoire de travail dans le cas de la protection temporaire prévue par la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001. En effet, je ne peux pas rester dans mon pays pour les raisons suivantes : [préciser les menaces ou les dangers auxquels vous vous seriez exposé si vous étiez resté dans votre pays].

Pour vous permettre d'instruire ma demande, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • pièces attestant mon état civil, celui de mon conjoint et ceux de mes enfants,

  • traduction en français par un interprète agréé de ces documents,

  • documents attestant les conditions de mon entrée en France,

  • quatre photos d'identité,

  • documents certifiant les risques encourus par les personnes qui demeurent dans mon pays,

  • contrat de travail que j'ai conclu avec mon employeur,

  • pièce attestant mon domicile.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'autorisation provisoire de travail par un étranger ayant droit à la protection temporaire en PDF

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