Modèle de lettre :Demande de mise en disponibilité d'un agent public

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une mise en disponibilité, accordée de plein droit dans les cas suivants :

  • il doit élever un enfant ayant moins de huit ans ;
  • il doit soigner un parent, un enfant ou son conjoint gravement malade ou handicapé ;
  • il doit suivre son conjoint ou son partenaire pacsé à la suite d'une mutation professionnelle de celui-ci ;
  • il doit se rendre dans les DOM-TOM ou à l'étranger pour adopter un enfant ;
  • il doit exercer un mandat d'élu local.

En outre, il peut bénéficier d'une mise en disponibilité sous réserve des exigences du service dans les cas suivants :

  • convenances personnelles : la durée du congé est alors de 5 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur toute la carrière, avec obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans (décret n° 2019-234 du 27 mars 2019),
  • poursuite d'études ou de recherches répondant à un objectif d'intérêt général : pour 3 ans renouvelables une fois,
  • création ou reprise d'entreprise : pour 2 ans maximum,
  • exercice d'une activité dans un organisme international (pour les fonctionnaires des hôpitaux).

La possibilité de mise en disponibilité est prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d'État, par les articles 67 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux, et par la loi du 9 janvier 1986 (articles 55, 56, 62 et 93) pour les fonctionnaires hospitaliers.

Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (articles 108 et suivants) permet à un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, de conserver, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l'avancement. La période de disponibilité est alors assimilée à une période de service effectif au sein de la fonction publique.

Notice : Demande de mise en disponibilité d'un agent public

Pour demander votre mise en disponibilité, vous devez adresser un courrier simple à votre hiérarchie en joignant un document justifiant de votre situation.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la direction de votre administration]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de mise en disponibilité

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que [indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez être mis en disponibilité].

En conséquence, je demande ma mise en disponibilité jusqu'au [date à laquelle vous pourrez reprendre votre service].

Je vous adresse ci-joint les documents attestant la situation exposée ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mise en disponibilité d'un agent public en PDF

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