Modèle de lettre :Saisine de la HALDE pour discrimination dans le travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes salarié d'une entreprise et si vous pensez que votre employeur manque d'impartialité dans ses appréciations sur votre travail et dans la gestion de votre carrière, sachez qu'en vertu des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, il lui est interdit de prendre une quelconque décision vous concernant en tenant compte de l'un des critères indiqués ci-dessous :

  • votre âge,
  • votre apparence physique,
  • le fait que vous apparteniez ou non à une ethnie, à une religion ou à une race déterminées,
  • vos éventuels problèmes médicaux quelle que soit leur nature, vos caractéristiques génétiques, le fait que vous soyez handicapé ou que vous attendiez un enfant si vous êtes du sexe féminin,
  • votre sexe, vos mœurs ou votre orientation sexuelle,
  • votre état civil, vos origines ou votre nationalité,
  • le fait que vous soyez adhérent à un syndicat ou vos idées politiques.

Toute prise de position fondée sur l'un de ces critères caractériserait une discrimination, discrimination contre laquelle la HALDE lutte activement.

En conséquence, si vous avez des raisons de penser que vous n'avez pas obtenu le poste auquel vous postuliez en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez saisir cette autorité.

Notice : Saisine de la HALDE pour discrimination dans le travail

Pour saisir la HALDE, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant que vous pensez que votre employeur vous juge d'une manière discriminatoire.

Précisez bien les raisons qui motivent vos soupçons et efforcez-vous de joindre le plus possible de preuves. Ainsi, si vous avez des collègues ou des collaborateurs qui rencontrent les mêmes problèmes que vous, essayez de les convaincre de joindre leurs témoignages à votre courrier.

En vertu des règles relatives à la prescription des infractions, vous devez faire cette démarche dans un délai de trois ans à partir de la date des faits.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la HALDE]

[Adresse]

[Date]

Objet : Saisine pour discrimination dans le travail

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je travaille actuellement à la société [coordonnées de votre employeur] en tant que [nature de votre emploi] depuis le [date à laquelle vous avez été recruté].

Or, je constate que, depuis mon entrée dans cette entreprise, je n'ai obtenu ni promotion ni augmentation de salaire. Cette situation me semble anormale étant donné que j'y travaille depuis [X] années et que j'ai toujours fait mon travail consciencieusement.

J'ai de sérieuses raisons de croire que cette absence d'avancement est due à [mon origine ethnique, ma religion, mon âge, etc.], car j'ai plusieurs collègues dans ce cas qui ont les mêmes problèmes que moi.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer.

Je vous adresse ci-joint des copies des attestations que mes collègues ont signées pour exposer les problèmes de blocage d'avancement auxquels ils sont eux-mêmes confrontés.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine de la HALDE pour discrimination dans le travail en PDF

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