Modèle de contrat :Clause d’astreinte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le système des astreintes est réservé à l'employeur qui l'utilise dans les conditions prévues par les articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail. L'organisation des astreintes doit être prévue par la négociation collective. À défaut de convention ou d'accord collectifs, l'employeur peut fixer l'organisation des astreintes, ainsi que les compensations, après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel et après information de l'inspection du travail (article L. 3121-12 du Code du travail). Le non-respect des dispositions légales et/ou conventionnelles précitées expose l'employeur à des poursuites pénales.

Ce système permet d'imposer une obligation spécifique au salarié : être en mesure d'intervenir et d'effectuer un travail pour le compte de l'employeur, étant entendu que ce temps d'attente n'est ni décompté ni rémunéré comme un (véritable) temps de travail effectif dans la mesure où le salarié n'est pas complètement à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Depuis la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'astreinte peut être organisée ailleurs qu'au domicile ou à proximité du domicile du salarié.

Bon à savoir : le fait qu'un salarié soit dans l'obligation de rester disponible à l'aide de son téléphone portable, pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire, est considéré comme une astreinte (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-13.029).

À l'opposé de ce qui précède, il convient de remarquer qu'à partir du moment où le salarié ne se contente plus d'attendre mais intervient, ce temps d'intervention – trajet inclus − est décompté et payé comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en astreinte donne lieu à contrepartie pour le salarié, laquelle contrepartie peut être :

  • financière (forfait ou pourcentage horaire du salaire de base),
  • en nature (jouissance d'un logement de fonction),
  • en temps de repos compensateur.

Notice : Clause d’astreinte

En l'absence de convention ou d'accord collectifs, la mise en place du système des astreintes donne lieu obligatoirement et préalablement pour l'employeur à :

  • information et consultation du comité d'entreprise ou (en cas d'absence de comité) des délégués du personnel,
  • information de l'inspection du travail,
  • insertion d'une clause dans le contrat de travail du salarié concerné.

Il est à noter que la gestion des astreintes par l'employeur le contraint à observer des formalités s'ajoutant à celles qui précèdent, soient :

  • rédaction d'un planning des astreintes (notifié par écrit au salarié au moins 15 jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles mais sous réserve, alors, du respect d'un délai minimum obligatoire d'un jour franc à l'avance),
  • rédaction d'un récapitulatif mensuel des astreintes et compensations accordées (à destination du salarié et tenu à disposition de l'inspecteur du travail).

Bon à savoir : dans un arrêt du 23 mai 2017 (pourvoi n° 15-24507), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que la modification du contrat de travail prévoyant des astreintes devait obligatoirement être faite dans les formes prévues par l'article L. 3121-12 du Code du travail. Un simple avenant au contrat de travail qui ne respecterait pas cette procédure n'est donc pas obligatoire pour le salarié, même s'il l'a signé.

Modèle de contrat

Clause d'astreinte

Au choix :

  • En l'absence de dispositions conventionnelles applicables, [Madame / Monsieur] [Nom & Prénom] sera amené(e) à effectuer des astreintes conformément aux dispositions légales applicables et suivant les conditions fixées par les paragraphes ci-dessous. En application de l'article L. 3121-12 du Code du travail, ces conditions ont été fixées après information et consultation [du comité d'entreprise /des délégués du personnel] et après information de l'inspection du travail.

  • En application de la convention collective de [indication de la convention collective concernée] et suivant les règles qu'elle prévoit, [Madame / Monsieur] [Nom & Prénom] sera amené(e) à effectuer des astreintes.

Pendant la période d'astreinte, [Madame / Monsieur] [Nom & Prénom] s'engage à demeurer à [son domicile − ou à proximité immédiate − / autre lieu] afin d'être en mesure :

Au choix :

  • de répondre aux appels téléphoniques et/ou aux mails de [indication de l'origine des appels et/ou des mails : employeur, clients, etc.] ;

  • d'intervenir pour effectuer [indication et brève description des missions que le ou la salariée doit accomplir] qui constitue un travail effectif au service de [la société/l'entreprise/l'association], décompté et payé comme tel.

Les périodes d'astreinte seront fixées et organisées suivant un planning détaillé comportant les indications suivantes : [indication et brève description du contenu du planning]. Ce planning sera notifié par écrit à [Madame / Monsieur] [Nom & Prénom] au moins 15 jours avant chaque période d'astreinte sauf circonstances exceptionnelles mais sous réserve, alors, du respect d'un délai minimum obligatoire de notification d'un jour franc à l'avance.

En contrepartie du temps passé en période d'astreinte, [Madame / Monsieur] [Nom & Prénom] bénéficiera de :

Au choix :

  • une indemnité d'un montant de [x] euros.

  • un temps de repos d'une durée de [indication du nombre de minutes ou d'heures de repos accordées].

  • un logement de fonction dont les descriptif et modalités de jouissance sont déterminés à l'article [indication du numéro de l'article] du présent contrat.

À la fin de chaque mois, [la société / l'entreprise / l'association] remettra à [Madame / Monsieur] [Nom & Prénom] un document récapitulatif du temps mensuel passé par [lui/elle] en astreinte au cours du mois concerné et de la contrepartie dont [il/elle] aura bénéficié.

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